Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Après l'article 10 (nouveau)
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑11 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « pour des faits antérieurs » sont supprimés.
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Permet d'appliquer une mise à l'épreuve éducative à des faits antérieurs non couverts, pour éviter les ruptures de suivi.
Intention : l'unification du suivi éducatif autour de la personnalité de l'enfant, quel que soit l'ordre de découverte des faits.
L'amendement visait à briser la rigidité chronologique de la mise à l'épreuve éducative. Actuellement, la loi ne permet d'étendre cette mesure que pour des faits commis *après* l'ouverture de la mesure. L'auteur souligne un décalage entre la réalité judiciaire (découverte tardive de faits anciens) et la règle de droit. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une distinction stricte entre le suivi éducatif d'un comportement passé et la gestion de nouveaux faits, refusant ainsi une forme de
Objet
Cet amendement vise à étendre la période de mise à l’épreuve éducative déjà ouverte pour un mineur à l’ensemble des procédures dont est saisie ultérieurement la juridiction. Cette modification est préconisée par le rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du code de la justice pénale des mineurs du ministère de la Justice.
En effet, l’article L. 521-11 du code de justice pénale des mineurs, dans sa version actuelle, limite le recours à la mise à l’épreuve éducative à l’hypothèse de poursuites engagées pour des faits postérieurs à ceux ayant donné lieu à l’ouverture initiale de la mesure. L’ordre des poursuites ne respecte cependant pas nécessairement l’ordre chronologique de commission des infractions compte tenu du délai de leur découverte, du temps de l’enquête et du traitement judiciaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.