Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Alinéa 4, dernière phrase
Après le mot :
immédiate
insérer les mots :
et sauf si les représentants légaux du mineur font connaître leur opposition
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Impose l'accord des représentants légaux pour la comparution immédiate d'un mineur, face à l'exigence de célérité de la justice.
Intention : Renforcer la protection juridique du mineur en verrouillant la possibilité de le juger sans l'aval explicite de ses parents, au risque de ralentir la procédure pénale.
L'amendement tentait de graver dans le marbre législatif une garantie procédurale issue de la jurisprudence constitutionnelle. En proposant d'intégrer explicitement le droit d'opposition des représentants légaux au jugement immédiat, l'auteur cherchait à renforcer la protection de l'enfant contre la précipitation judiciaire. Son rejet indique que le législateur privilégie la continuité du régime de la comparution immédiate tel qu'il est pratiqué, sans vouloir alourdir la procédure par une condition de validité supplémentaire qui pourrait entraver la rapidité de la réponse pénale.
Objet
Cet amendement vise à préciser que le mode de jugement en comparution immédiate d’un mineur nécessite la convocation et l’accord de ses représentants légaux, comme le rappelle la décision n°2007-553 DC du 3 mars 2007 sur la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : “il ne sera possible de procéder au jugement de l’affaire dans un délai inférieur à dix jours qu’à la condition que le mineur et son avocat y consentent expressément et que les représentants légaux du mineur, dûment convoqués, ne s’y opposent pas”.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.