Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Alinéa 5
Remplacer le mot :
et
par le mot :
ou
Ce que ça change · analyse IA
Exige la gravité des manquements à l'autorité parentale pour éviter des peines de prison pour des fautes mineures.
Intention : Verrouiller la responsabilité pénale des parents en permettant de sanctionner l'accumulation de fautes légères, là où l'auteur cherchait à protéger la sphère familiale contre une judiciarisation excessive des défaillances mineures.
L'amendement visait à introduire un seuil de gravité dans la définition des manquements aux devoirs parentaux. En l'état, le texte initial permet de sanctionner pénalement la répétition de fautes légères. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de ne pas se limiter à la gravité intrinsèque de l'acte, mais d'inclure la réitération de manquements mineurs comme un motif suffisant pour engager la responsabilité pénale des parents.
Objet
La rédaction proposée par cette proposition de loi ouvre la voie à une interprétation très sévère de l’incrimination à l’endroit des parents d’enfants délinquants : les manquements aux devoirs de l’autorité parentale ici visés n’auront pas forcément à revêtir un caractère grave pour être sanctionnés d’une peine de prison. Il suffit que ces manquements de faible gravité soient répétés. Ces manquements de faible gravité pourraient ainsi entraîner le prononcé d’une peine de prison.
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose par cet amendement de corriger cette rédaction et d’apporter de la nuance au dispositif proposé.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.