Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Alinéa 7
Remplacer les mots :
elle est punie de trois d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende
par les mots :
la juridiction peut prescrire le stage de responsabilité parentale prévu à l’article 131‑5‑1
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Introduit les stages de responsabilité parentale comme alternative aux sanctions financières ou privatives de liberté.
Intention : Favoriser la prévention de la délinquance juvénile en substituant la pédagogie de la parentalité à la répression classique des parents.
L'amendement visait à déplacer le curseur de la sanction pure (amende, prison) vers une approche éducative et préventive. En proposant d'intégrer des stages de responsabilité parentale, l'auteur cherchait à transformer la réponse pénale en un levier de responsabilisation de la cellule familiale. Son rejet indique que le législateur a privilégié la sanction directe ou l'aspect répressif de l'article 1er, refusant d'élargir le champ des mesures alternatives au profit d'une approche pédagogique qui, selon la logique du texte final, ne semble pas être la priorité de cette disposition.
Objet
Les auditions menées dans le cadre de cette proposition de loi ont mis en lumière le recours encore insuffisant aux stages de responsabilité parentale, pourtant porteurs d’une démarche pédagogique, éducative et constructive.
Ces stages visent à rappeler les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'implique l'éducation d'un enfant. Ils préviennent la délinquance des mineurs en responsabilisant les parents face au comportement délinquant de leurs enfants, d'une part. Ils participent à la prise de conscience et amène également les parents à réfléchir à leur rapport à la parentalité et aux fonctions éducatives qui sont les leurs, d'autre part.
Dans cette perspective, nous estimons que ces stages répondent bien mieux à l’objectif affiché par cet article, comparativement à des peines de prison ou d’amende, qui interviennent de surcroît après la condamnation du mineur.
Cet amendement introduit donc la possibilité de recourir à ce dispositif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.