Amendement n° COM-22 Sénat

Supprimer cet article.

Le GSER demande la suppression de l’article 5, qui remet en cause un principe fondamental de la justice des mineurs : l’atténuation des peines.    

L’atténuation de la peine fait partie des 5 principes généraux du droit applicable au mineur à travers l’article L11-5 du CJPM selon lequel « Les peines encourues par les mineurs sont diminuées conformément aux dispositions du [présent] code ». Le CJPM prévoit donc que les peines pour les mineurs sont réduites par rapport à celles des adultes.

Ce principe respecte, en outre, la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), que la France a ratifiée.

Cependant, le l'article L121-7 du CJPM permet déjà de déroger à cet article de la CIDE et rend même obligatoire le questionnement sur l’atténuation de la peine dans les affaires criminelles mettant en cause les jeunes plus de 16 ans.En effet, pour les crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans, un juge peut déjà décider, de manière exceptionnelle et motivée, de ne pas appliquer l’atténuation de peine.

L’article 5 si il est adopté aggravera cette logique transformant cette exception en principe, et pas seulement pour les crimes, mais aussi pour certains délits. Si cet article est voté, un mineur de plus de 16 ans sera par défaut traité comme un adulte, et ce sera au juge de justifier pourquoi il doit être jugé comme un mineur.
Ce renversement de logique est inacceptable et va totalement à l’encontre du principe selon lequel un mineur n’a pas la même responsabilité qu’un adulte et doit bénéficier d’une justice adaptée à son âge et à sa maturité.

Supprimer cet article est selon nous indispensable pour préserver les droits fondamentaux des mineurs, éviter une justice trop répressive et garantir que la France respecte ses engagements internationaux en matière de protection de l’enfance.