Amendement n° 65

LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)

Irrecevable — Sous-amendement (98) M. Lionel Vuibert (NI) Article PREMIER Déposé le 07/02/2025 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.