Amendement n° 63

LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)

Irrecevable — Sous-amendement (98) Mme Estelle Youssouffa (LIOT) Article 4 Déposé le 02/12/2024 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.