Amendement n° 52
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
La chapitre 1er du titre Ier du Livre VII du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article 711‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 711‑4. – À Mayotte, l’article L. 121‑4 est ainsi rédigé :
« Art. L. 121‑4. – Le juge des enfants, statuant en chambre du conseil, peut, sur réquisitions du procureur de la République, si les circonstances et la personnalité du mineur le justifient, condamner un mineur âgé d’au moins treize ans aux peines :
« 1° De confiscation de l’objet ayant servi à commettre l’infraction ;
« 2° De stage ;
« 3° De travail d’intérêt général, si le mineur est âgé d’au moins seize ans au moment du prononcé de la peine ;
« 4° Un retrait du titre de séjour du mineur et de ses parents ;
« 5° Une peine d’interdiction du territoire français du mineur et de ses parents ;
« 6° Une suppression de l’accès au droit aux prestations sociales pour le mineur et ses parents. »
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Permettre au juge de retirer les titres de séjour et les aides sociales aux mineurs et à leurs parents à Mayotte, face au risque de sanctions collectives.
Intention : Sanctionner la famille par ricochet pour dissuader l'usage de l'enfant comme levier d'accès aux droits administratifs et sociaux.
L'amendement visait à créer un régime de responsabilité solidaire entre le mineur et ses parents pour lutter contre l'instrumentalisation de la minorité étrangère à des fins migratoires. En proposant des sanctions administratives et sociales (retrait de titre de séjour, interdiction du territoire, suppression des prestations) pour des faits commis par l'enfant, il cherchait à transformer le juge des enfants en un levier de contrôle migratoire et social. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement souligne une volonté de maintenir l'unité du droit pénal des mineurs et d'éviter une dérogation territoriale qui instaurerait une forme de responsabilité pénale par ricochet, jugée inconstitutionnelle.
Exposé sommaire
Mayotte est confrontée à une problématique unique liée à la présence de plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés, dont la prise en charge reste profondément défaillante. Ces mineurs, souvent livrés à eux-mêmes, sont régulièrement impliqués dans des actes de violence, des délits et des crimes, parfois marqués par des récidives multiples. Cette situation met en péril non seulement la sécurité des habitants, mais également l'équilibre social du territoire.
Pour les mineurs mis en cause dans des affaires de crimes, de délits ou de violences organisées par des bandes, il est fréquemment constaté qu’ils se présentent seuls lors des audiences et des comparutions immédiates, en l’absence de parents ou de responsables légaux pour les encadrer et les représenter. Cet isolement apparent, loin de refléter la réalité familiale de ces jeunes, cache souvent des pratiques troublantes : une fois que ces mineurs obtiennent la nationalité française, leurs parents, jusque-là absents ou indifférents, réapparaissent pour solliciter des titres de séjour et des avantages administratifs.
Cette situation révèle un phénomène inquiétant où certains parents se dérobent délibérément à leurs responsabilités parentales, utilisant leurs enfants comme un levier pour contourner les obligations administratives et juridiques. Ce comportement constitue une instrumentalisation des mineurs au détriment des institutions et des efforts de cohésion sociale.
Afin de répondre efficacement à cette réalité et d’assurer la sûreté de la population tout en rétablissant les responsabilités parentales, cet amendement propose d’élargir les prérogatives du juge des enfants à Mayotte. Il vise à permettre au juge, lorsqu’il l’estime nécessaire, de prononcer des sanctions adaptées dans des situations de récidive grave ou de carence éducative manifeste. Ces mesures incluent :
Le retrait du titre de séjour du mineur et de ses parents ;
Une peine d’interdiction du territoire français pour le mineur et ses parents ;
La suppression de l’accès aux prestations sociales pour le mineur et ses parents.
Ces dispositions visent à restaurer l’autorité de l’État, à responsabiliser les familles, et à dissuader les comportements exploitant les failles du système judiciaire et administratif. Elles offrent aux juges des outils proportionnés pour répondre aux spécificités du contexte local tout en préservant la sécurité et la justice sur le territoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 13/02/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
La séance est reprise.La parole est à M. Laurent Mazaury, pour soutenir l’amendement no 52.
En préambule, je remercie celles et ceux qui, en commission mixte paritaire, ont rendu possible l’adoption de la loi d’urgence pour Mayotte.Mayotte est confrontée à une problématique unique, liée à la présence de plusieurs milliers de mineurs étrangers isolés dont la prise en charge reste profondément défaillante. Ces mineurs, souvent livrés à eux-mêmes, sont régulièrement impliqués dans des actes de violence, des délits et des crimes, parfois marqués par des récidives multiples. Cette situation met en péril non seulement la sécurité des habitants mais également l’équilibre social du territoire.Elle révèle un phénomène inquiétant : certains parents se dérobent délibérément à leurs responsabilités parentales, n’hésitant pas à utiliser leurs enfants comme un levier pour contourner les obligations administratives et juridiques. Ce comportement constitue une instrumentalisation des mineurs au détriment des institutions et des efforts de cohésion sociale.Afin de répondre efficacement à cette réalité, l’amendement tend à élargir les prérogatives du juge des enfants à Mayotte. Il s’agit de lui permettre, lorsqu’il l’estime nécessaire, de prononcer des sanctions adaptées dans des situations de récidive grave ou de carence éducative manifeste. Ces mesures incluent : le retrait du titre de séjour du mineur et de ses parents ; une peine d’interdiction du territoire français pour le mineur et ses parents ; la suppression de l’accès aux prestations sociales pour le mineur et ses parents.Ces dispositions visent à restaurer l’autorité de l’État, à responsabiliser les familles et à dissuader les comportements exploitant les failles du système judiciaire et administratif. Elles offriraient aux juges des outils proportionnés pour répondre aux spécificités du contexte local tout en préservant la sécurité et la justice sur le territoire.
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable.Par votre amendement, vous souhaitez instaurer à Mayotte des peines spécifiques pour les mineurs et leurs parents : retrait de titre de séjour et suppression de l’accès aux prestations sociales.Depuis hier soir, nous débattons afin de renforcer l’architecture du code de justice pénale des mineurs grâce à cette proposition de loi. Nous ne pouvons nous écarter du dispositif légal et des grands principes qui régissent la justice pénale des mineurs. Votre amendement prévoit d’appliquer des peines importantes – retrait de titres de séjour, interdiction du territoire français, suppression de l’accès aux prestations sociales – à des mineurs jugés pour des faits peu graves punis de moins de trois ans d’emprisonnement et à leurs parents. Il y a là un risque manifeste d’inconstitutionnalité.Le fait de vouloir condamner de manière automatique parents et enfants, sans clarifier la responsabilité pénale de chacun, me semble aussi parfaitement inconstitutionnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Nous avons bien compris les obsessions qui prévalent à Mayotte. Je rappellerai des données bien connues : à Mayotte, dans la prison de Majicavo, le taux d’occupation s’élève à 280 % ; il y a à peu près le même nombre de détenus mahorais que de détenus comoriens, en situation régulière ou irrégulière ; le quartier des mineurs est peu occupé : il l’est de façon exceptionnelle dans des cas graves.Il serait tout à fait inadapté d’adopter des mesures applicables à des mineurs de 13 ans et de faire planer un risque de sanction collective sur le mineur et sa famille – frères et sœurs, souvent plus jeunes, et parents.Il est honteux d’oser déposer ce type d’amendement. Je vous propose de ne pas céder à cette tentation. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Je suis, comme mon groupe, tout à fait défavorable à cet amendement qui soulève de nombreuses difficultés.À Mayotte, on a besoin que les principes de la République soient appliqués fermement, de la même manière que sur le reste du territoire national, et non de créer des exceptions, surtout pour pénaliser les mineurs et leurs parents.Nous l’avons vu lors des débats sur la proposition de loi visant à renforcer les conditions d’accès à la nationalité française à Mayotte : l’objectif est en réalité de retirer les titres de séjour de ces parents-là afin que leurs enfants ne puissent obtenir la nationalité française au moment où ils entreprendront des démarches en ce sens. Nés sur le territoire français, ils ne pourront remplir la condition – que vous avez ajoutée – d’une durée de séjour régulier des parents.Plus largement, je m’inquiète que le rapporteur n’ait pas d’autre argument que l’inconstitutionnalité. Vous n’avez donc rien à dire sur le fond, monsieur le rapporteur ?
C’est honteux !
Et si la mesure était constitutionnelle, vous y seriez favorable ?
Vous ne m’avez pas écouté !
J’aimerais qu’on expose de vrais arguments et qu’on cesse d’utiliser le prétexte de l’inconstitutionnalité, qui donne du grain à moudre à ceux qui veulent remettre en cause la Constitution de 1958 et, surtout, plus fondamentalement, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. On en revient toujours à elle, cet acquis le plus fondamental de la Révolution française. Vous ne cessez de la remettre en cause, mais nous nous dresserons toujours comme les défenseurs de la Déclaration des droits de l’homme et de ce que lui doit l’histoire. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 52 n’est pas adopté.)