Amendement n° 42
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le juge »
les mots :
« la juridiction ».
Ce que ça change · analyse IA
Harmonise la terminologie en remplaçant le « juge » par la « juridiction » pour assurer la cohérence textuelle.
Intention : Assurer une uniformité sémantique entre les différentes dispositions du code afin d'éviter toute confusion sur l'autorité compétente.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le premier alinéa de l'article L. 521-9 du code de la justice pénale des mineurs, qui fait référence à "la juridiction" et non au "juge".
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 13/02/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 42 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 42, accepté par le gouvernement, est adopté.)