Amendement n° 27
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« d’au moins un crime ou de plusieurs délits »
les mots :
« d’un crime ou d’un délit ou d’une contravention de cinquième classe ».
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Élargit la responsabilité pénale des parents en incluant les contraventions de 5e classe, contre le seuil actuel de crimes ou délits.
Intention : Durcir la responsabilité des parents en supprimant la distinction de gravité entre les infractions commises par le mineur.
L'amendement visait à abaisser le seuil de gravité des actes commis par le mineur pour déclencher l'aggravation de la peine du parent. En rejetant cette proposition, le législateur maintient une distinction de gravité : la responsabilité parentale n'est engagée que pour des actes de nature criminelle ou délictuelle, excluant ainsi les infractions les moins graves (contraventions), ce qui limite l'extension de la responsabilité civile et pénale des représentants légaux.
Exposé sommaire
La commission par le mineur « d'au moins un crime ou de plusieurs délits » comme condition de l’aggravation de la peine encourue par le parent défaillant revient à conférer un joker, un droit à l’infraction, au parent défaillant.
La commission par le mineur d'au moins un crime ou de plusieurs délits comme condition de l’aggravation de la peine encourue par le parent défaillant revient également à ignorer la catégorie des contraventions, lesquelles englobent notamment les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieur ou égal à huit jours qui constituent une contravention de cinquième classe.
Or, parmi les infractions commises par les mineurs, nombreuses sont les atteintes aux personnes ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à huit jours ( R 625-1 CP) et les dégradations et détériorations dont il n’est résulté qu’un dommage léger (R635-1 CP).
Par cet amendement, nous proposons donc de substituer aux mots : « d'au moins un crime ou de plusieurs délits », les mots : « d’un crime ou d’un délit ou d’une contravention de 5ème classe ».
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 13/02/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 21 et 22 de M. Marc Pena, 24, 26 et 27 de Mme Sylvie Josserand et 39 de Mme Naïma Moutchou sont défendus.
(Les amendements nos 21, 22, 24, 26, 27 et 39, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)