Amendement n° 23

Il s’agit d’un amendement de suppression, puisque cet article va dans la même direction que le premier. Monsieur le rapporteur, vous me direz que vous n’allez pas aussi loin que le RN. Certes, mais vous allez plus loin que la loi dans son état actuel.Le moment politique que nous connaissons se caractérise par le fait que vous êtes convaincu qu’en reprenant les poncifs, les idées, les raisonnements de l’extrême droite, on réglera les problèmes concrets qui affectent notre pays. Vous vous mettez le doigt dans l’œil, comme vous l’avez fait s’agissant du droit du sol à Mayotte et d’autres sujets encore.Nous nous opposons donc à cet article 2 qui prévoit d’infliger une amende civile aux parents qui n’auraient pas déféré aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants. En infligeant des amendes, on peut éventuellement faire réfléchir, mais on ne suscite l’adhésion de personne. Souvent, quand les parents ne défèrent pas à de telles convocations, c’est pour de bonnes raisons. Mais, par cet article, vous conférez aux magistrats des outils punitifs supplémentaires alors qu’il leur est déjà possible d’accroître la contrainte qu’ils font peser. C’est le même Jean Terlier, je crois, qui défendait jadis des idées semblables à celle que je viens d’énoncer, s’agissant du code de la justice pénale des mineurs.

Défavorable. Monsieur Bernalicis, nous nous connaissons depuis sept ans et j’apprécierais, dans le débat qui nous occupe, que vous évitiez de m’attribuer des propos que je n’ai pas tenus, notamment dans les rapports que j’ai pu rédiger conjointement avec notre collègue socialiste Cécile Untermaier. Contrairement à ce que vous avez indiqué, on n’y trouve rien au sujet de l’amende civile prévue dans cet article, qui n’a aucun caractère d’automaticité mais dont l’attribution est entre les mains du juge.Il est question ici de parents convoqués à des audiences ou des auditions durant lesquelles sont prises des décisions très importantes pour le mineur concerné, notamment le placement dans un établissement ou dans une famille. On constate, dans un nombre de cas certes très limité, que les parents ne défèrent pas à ces convocations et n’assistent pas à ces audiences ou auditions, témoignant par là d’un désintérêt manifeste pour le sort de leurs enfants, alors que se prennent des décisions qui les regardent et peuvent avoir une importance considérable pour leur avenir.Comment obtenir l’adhésion de ces parents qui ne veulent pas s’occuper de leurs enfants s’ils ne sont pas présents lors d’audiences ou d’auditions où cette présence est nécessaire ? Le président de la République et Gabriel Attal estiment opportun, par cette proposition de loi et en particulier son article 2, de permettre au juge, lorsqu’il constate que des parents se désintéressent du devenir de leurs enfants et ne répondent pas aux convocations, de les y contraindre en leur infligeant une amende civile dont la vocation est incitative et éducative.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir rappelé que vos rapports passés n’abordaient aucunement le problème qui nous occupe, qui ne constituait pas alors un sujet de préoccupation. Mais vous estimez aujourd’hui qu’il faut s’en préoccuper, sans autre fondement que l’opinion de votre ancien premier ministre.J’exagère en affirmant cela : à l’époque, nous avons déjà débattu dans cet hémicycle des parents qui n’accompagnent pas leurs enfants aux audiences. Sur certains bancs, des députés défendaient des amendements prévoyant de pénaliser de tels comportements. Vous-même expliquiez alors qu’il n’était pas utile de le faire puisqu’il s’agissait de comportements marginaux : selon vous, il ne fallait pas prendre de telles mesures, car elles ne favoriseraient pas l’implication et l’intérêt des parents pour leurs enfants. Aujourd’hui, vous reprenez le même argumentaire, mais avec la conclusion inverse !L’amendement que vous défendez n’obligera pas les parents à déférer aux convocations. Son seul effet sera d’infliger aux parents qui ne l’auront pas fait une amende qui aggravera encore leurs difficultés sociales et accroîtra leur défiance à l’égard de la justice. Je ne vois pas comment cela améliorerait leur situation et les inciterait à revenir sur leur attitude.J’en appelle au Jean Terlier de 2021 : j’étais déjà en désaccord avec lui, mais c’était moins pire ! (M. Manuel Bompard applaudit.)

La parole est à Mme Naïma Moutchou.

M. Bernalicis nous explique que la lutte contre la délinquance des mineurs est d’extrême droite. C’est le réflexe habituel de La France insoumise : nier la réalité, s’attaquer à ceux qui prennent les problèmes à bras-le-corps et laisser les victimes sur le carreau.Nous considérons que protéger, sanctionner et responsabiliser relève simplement du bon sens, contrairement aux députés LFI, qui préfèrent l’impunité à la réalité.

C’était subtil et argumenté !