Amendement n° 22
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
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Suppression de la circonstance aggravante liée à la défaillance parentale, jugée trop imprécise pour être applicable.
Intention : Sanctionner la responsabilité parentale dans la trajectoire délinquante de l'enfant, malgré le risque d'une application juridique incertaine.
L'amendement visait à neutraliser une aggravation de peine qui lie la responsabilité du parent à la criminalité future de l'enfant. L'auteur souligne une faille logique et juridique : l'exigence d'un lien de causalité « direct » entre l'abandon et la commission de crimes, ainsi que l'exigence de pluralité d'actes, rendraient la mesure quasiment inapplicable en l'état. Le rejet de cet amendement par la majorité confirme la volonté du législateur de maintenir une sanction pénale pour les parents, quitte à assumer une imprécision rédactionnelle ou une interprétation judiciaire extensive pour couvrir la délinquance juvénile.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la circonstance aggravante que ce texte entend attacher au délit de soustraction d'un parent à ses obligations légales.
Cette circonstance aggravante laisse perplexe au regard de sa formulation puisqu’il faudrait que la défaillance parentale ait directement conduit à la commission « par le mineur de plusieurs crimes ou délits ». L’adverbe « directement » risque de rendre la mesure inapplicable sauf à imaginer une interprétation large qui créerait une insécurité juridique.
Notons également que le pluriel utilisé (« plusieurs crimes ou délits » ) soulève une interrogation : cette circonstance aggravante ne vaudrait qu’en cas de multiple homicides ou de vols répétés dans un trait de temps ?
Au regard de ces imprécisions - qui sont autant d'incertitudes - cette circonstance aggravante méconnait de manière manifeste le principe de légalité.
Aussi cet amendement de repli prévoit-il de la supprimer.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 13/02/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
Les amendements nos 21 et 22 de M. Marc Pena, 24, 26 et 27 de Mme Sylvie Josserand et 39 de Mme Naïma Moutchou sont défendus.
(Les amendements nos 21, 22, 24, 26, 27 et 39, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)