Amendement n° 19
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à évaluer, en l’état actuel du droit, l’exécution des mesures ordonnées au titre de la période de mise à l’épreuve éducative prévues par le code de la justice pénale des mineurs.
Ce que ça change · analyse IA
Demande de rapport sur l'application des mesures éducatives face au risque de saturation de la justice des mineurs.
Intention : L'auteur cherche à freiner l'extension des procédures pénales en forçant un constat sur l'impossibilité matérielle d'appliquer les mesures éducatives actuelles. La tension oppose une vision de la justice centrée sur la sanction et la rapidité (majorité) à une vision centrée sur la capacité réelle de l'État à assurer un suivi éducatif effectif (opposition).
L'amendement visait à imposer une évaluation de l'effectivité des mesures de mise à l'épreuve éducative. En rejetant cette demande de rapport, le législateur choisit de ne pas questionner la capacité opérationnelle de la justice des mineurs avant d'y ajouter de nouvelles procédures (comme la comparution immédiate). Le débat révèle une opposition frontale : l'opposition dénonce une déconnexion entre l'inflation législative et la réalité des moyens humains/financiers, tandis que la majorité se concentre sur l'efficacité de la réponse pénale et la protection des victimes, évacuant la question de la faisabilité matérielle des mesures éducatives.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent évaluer les difficultés actuelles quant au respect des délais et l’exécution effective des mesures prévues par le code de la justice pénale des mineurs.
Nous sommes alertés par des professionnels, notamment des juges pour enfants et avocats, sur la non mise en oeuvre des mesures ordonnées dans le cadre de la mise à l’épreuve éducative obligatoire avant l’audience de sanction. Il est très fréquent que, faute de moyens et de personnels, ces mesures ne soient pas exécutées dans les délais impartis, ce qui mène soit à un renvoi de l’audience de sanction (et donc un allongement des délais) soit tout simplement à la non exécution des mesures ordonnées dans le cadre de la mise à l’épreuve.
En effet, voici une réalité que cette proposition de loi ne peut ignorer : les moyens financiers et humains mis dans la justice des mineurs sont d’une telle insuffisance que les procédures déjà prévues actuellement ne sont pas respectées ou bien les délais largement allongés.
Pourtant, aujourd’hui, les auteurs de cette proposition de loi veulent créer une énième procédure alors même que celles existantes peinent à être appliquées par les professionnels déjà surchargés.
Une nouvelle fois, cette proposition révèle une grande déconnexion de la part de ses rédacteurs face à la réalité dénoncée sans cesse par les professionnels. Leurs alertes sont très claires : ce que vous proposez ne peut être supporté par la justice en l’état actuel de ses moyens, c’est matériellement impossible. Cessez de couper les budgets alloués à la justice des mineurs et les délais de chaque procédure pourront être respectés. Créer une nouvelle procédure de comparution immédiate ne règlera pas ces problématiques, en plus d’être contraire à tous les principes qui font de la justice des mineurs une justice spécialisée.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 13/02/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 19.
Il s’agit d’une demande de rapport motivée par les très nombreuses alertes émanant des professionnels de la justice des mineurs, juges ou avocats, au sujet des mesures de mise à l’épreuve éducative, rarement appliquées alors qu’elles sont obligatoires dans l’accompagnement des enfants ayant commis des actes de délinquance ou criminels. Ces manquements dans l’application entraînent l’allongement des délais, voire le renvoi de l’audience de sanction, et nous souhaiterions donc pouvoir identifier les difficultés qui empêchent l’application de ces mesures de mise à l’épreuve.
Excellent amendement !
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable sur cette demande de rapport.
Vous ne voulez pas savoir, c’est ça ?
Je profite de ce que j’ai la parole, madame la présidente, pour remercier le ministre du soutien qu’il a apporté à ce texte (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR) et remercier le président Attal, qui m’a honoré de sa confiance pour rapporter ce texte important, qui vient utilement compléter le code de la justice pénale des mineurs. Je remercie évidemment aussi l’ensemble des collègues pour les débats de fond que nous avons eus sur les différents articles ; votre présence sur ces bancs montre que nous nous sommes davantage mobilisés que lors de l’examen du texte par la commission des lois, ce dont je suis heureux. Merci enfin aux administrateurs pour le travail qu’ils ont accompli.Cette proposition de loi qui apporte une nouvelle pierre à la justice pénale des mineurs ne contrevient en rien aux grands principes qui fondent cette dernière : la primauté de l’éducatif et le fait qu’un mineur ne sera jamais jugé comme un majeur. Son objectif est de fournir au juge des solutions permettant de mieux responsabiliser les parents défaillants, de mauvaise foi, grâce notamment au délit de soustraction ou à l’amende civile.
Mais nous n’avons pas encore voté !
Elle enrichit et consolide également la réponse pénale, avec la nouvelle procédure de comparution immédiate ou les nouvelles exceptions à l’atténuation de responsabilité pénale.
Et l’amendement no 19 dans tout ça ?
Nous devions ces évolutions aux victimes, et je souhaite évidemment que vous approuviez par votre vote l’introduction dans notre droit de ces mesures qui permettront de mieux sanctionner les mineurs multirécidivistes qui commettent des faits très graves. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, Dem et HOR.)
Qu’aurions-nous fait sans le Larousse !
Larousse est plus utile que Bernalicis !
(L’amendement no 19, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)