Amendement n° 9
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la création d'un nouveau délit visant les parents de mineurs délinquants, entre responsabilité pénale et défaillance de l'État.
Intention : Vise à empêcher le glissement d'une responsabilité civile des parents vers une responsabilité pénale, afin de protéger le principe de l'individualisation des peines et de maintenir la responsabilité de l'État dans la prévention de la délinquance.
L'amendement propose de supprimer l'article 1er qui introduit une responsabilité pénale pour les parents. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de punir la défaillance éducative des familles pour prévenir la délinquance ; de l'autre, une critique de la rupture du principe de responsabilité personnelle en droit pénal. Les opposants à l'article soutiennent que ce dispositif déplace la responsabilité de l'État (manque de moyens de prévention et d'accompagnement social) vers les familles, et qu'il crée une incohérence avec la volonté du texte de reconnaître davantage de discernement aux mineurs.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article 1er.
L'article 1er crée notamment un nouveau délit pour les parents défaillants dont l'enfant aurait commis une infraction.
Cet article est grave politiquement.
D'une part, il s'inscrit dans une volonté de pénaliser les parents défaillants, non plus dans l'optique de protéger l'enfant contre ces premiers. Il existe déjà une responsabilité civile des parents du fait de leurs enfants.
D'autre part, cet article est une aberration pénale. En effet, l'article condamne donc les parents pour le fait de leurs enfants, or « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ». De plus, le lien de causalité entre la défaillance des parents et l'infraction commise par le mineur risque d'être extrêmement difficile à établir. En outre, il est particulièrement incompréhensible de voir le Travail d'intérêt général (TIG) devenir une peine complémentaire dans le cadre de ce texte. Le TIG doit rester une alternative à l'emprisonnement, en faire une peine complémentaire remet en cause l'idée même du TIG.
Enfin, l'article est contradictoire avec le projet politique du CPJM et du bloc central qui est de revenir au maximum sur les enfants responsables en remettant en cause l'atténuation de responsabilité, considérant que ces derniers disposent suffisamment de discernement pour savoir ce qu'ils font. Or, rendre les parents responsables, c'est considérer que le mineur n'est pas en capacité de discernement suffisante pour être pénalement responsable, car l'on considère que c'est la défaillance des parents qui est à l'origine de l'infraction, et non plus le mineur… Cette incohérence est grave dans la logique du présent texte, car elle implique une double condamnation pénale pour un même fait.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 12/02/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur le vote des amendements identiques nos 7, 9, 12, 20 et 31, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Romain Eskenazi.
Je m’inscris en faux, avec force, contre les accusations de déni proférées sur les bancs macronistes et de la droite. Je ne siège dans cette assemblée que depuis six mois, mais j’ai déjà vécu le moment le plus fort et le plus difficile de ma vie de député, en rendant visite à la mère d’un jeune de 17 ans, tué à la sortie du bus, il y a quelques mois, dans ma circonscription, par un jeune du même âge. Deux mois plus tard, j’ai assisté à la pose d’une plaque en mémoire d’un jeune âgé de 15 ans, également assassiné dans ma circonscription, il y a un an. Le meurtrier du jeune de 15 ans est en prison. Et, pour avoir discuté avec les autorités judiciaires, je suis en mesure de vous annoncer que l’assassin du jeune de 17 ans sera également incarcéré.Notre pays manque de mesures de prévention, de mesures éducatives et de moyens pour lutter contre la précarité. Il faut donner un avenir et des perspectives à ces gamins et non les mettre en prison. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes SOC, LFI-NFP, EcoS et GDR.) Dans les faits, des enfants meurent et leurs meurtriers, mineurs, vont déjà en prison. (Mêmes mouvements.)
Nous en venons aux amendements à l’article 1er. Je suis saisi de cinq amendements identiques, nos 7, 9, 12, 20 et 31, visant à supprimer l’article. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 7.
Il vise en effet à supprimer l’article 1er, qui tend à créer une circonstance aggravante du délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales. Cet article est inopérant. D’une part, il risque, par son caractère flou, d’amoindrir le délit de soustraction, qui existe déjà. D’autre part, il risque de détourner l’État de ses responsabilités en matière d’accompagnement des familles qui en ont besoin.Monsieur le rapporteur, vous et moi étions tout à l’heure sur un plateau de télévision, en présence d’une juge des enfants du tribunal de Bobigny : elle expliquait qu’il fallait bien souvent attendre deux ans pour que des mesures d’accompagnement des familles soient appliquées, alors même qu’elles ont été prononcées précisément pour prévenir les actes de délinquance. Elle ajoutait que, parfois, dans ce laps de temps, des basculements dans la délinquance s’opèrent, alors même que des juges, des services sociaux ou des directeurs et directrices d’école ont signalé le problème. C’est donc l’État qui est défaillant. Et vous, vous le déresponsabilisez en pointant les familles. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.)
La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 9.