Amendement n° CL106
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :
« , par décision spécialement motivée. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le juge à motiver spécifiquement le maintien en détention ou le contrôle judiciaire, entre protection du mineur et célérité de la procédure.
Intention : Renforcer le contrôle judiciaire sur l'autorité du juge en imposant une justification explicite de la restriction de liberté, afin de limiter l'arbitraire des mesures provisoires.
L'amendement visait à renforcer les garanties procédurales du mineur en imposant une motivation renforcée pour les mesures de sûreté provisoires. Le rejet de cet amendement par la commission, malgré l'argument de la protection des droits de l'enfant, indique une volonté de ne pas alourdir la procédure de comparution immédiate pour mineurs. Le législateur semble privilégier l'efficacité de la réponse pénale immédiate sur l'exigence de justification approfondie de la privation de liberté ou de contrainte, évitant ainsi de créer un formalisme qui pourrait ralentir le dispositif.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une garantie supplémentaire en exigeant que le tribunal pour enfants statue par une décision spécialement motivée sur le placement ou le maintien du mineur sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire jusqu'au jugement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL105 de M. Jean Terlier
M. Jean Terlier, rapporteur. Il s’agit, par cet amendement, d’apporter une garantie supplémentaire au mineur en permettant au tribunal pour enfants, lorsqu’il est saisi en application de la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs, de décider du placement du prévenu sous assignation à résidence électronique dans l’attente de l’audience.
La commission rejette l’amendement.