Amendement n° CL104
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« placer »,
insérer les mots :
« ou maintenir »
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Maintient la détention provisoire du mineur lors de sa comparution immédiate, malgré l'opposition sur la spécialisation de la justice des mineurs.
Intention : Sécuriser juridiquement le maintien en détention des mineurs pour éviter toute remise en liberté technique lors du passage devant le tribunal pour enfants, tout en cherchant à normaliser la procédure de comparution immédiate pour les mineurs.
L'amendement visait à sécuriser le maintien en détention du mineur déjà placé sous mandat de dépôt par le JLD lors de l'audience de comparution immédiate. Le débat révèle une tension profonde : d'un côté, une volonté de fluidifier la procédure de comparution immédiate pour les mineurs en alignant les mécanismes de contrainte sur ceux des majeurs ; de l'autre, une crainte de déshumanisation et de perte de spécialisation de la justice des mineurs. Le rejet de l'amendement, malgré son aspect de « clarification », souligne que le législateur refuse ici de faciliter l'automatisme de la détention dans ce nouveau cadre procédural, préférant maintenir une distinction ou une prudence face à l'accélération des procédures pour les mineurs.
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle permettant au tribunal pour enfants, saisi en application de la nouvelle procédure de comparution immédiate pour mineurs, de maintenir le mineur prévenu en détention provisoire lorsque cette mesure de contrainte a déjà été décidée par le juge des libertés et de la détention.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL73 de Mme Sylvie Josserand
Mme Sylvie Josserand (RN). Cet amendement vise à aligner le délai de renvoi de l’audience au fond pour les mineurs sur celui prévu pour les majeurs dans le cas où le prévenu refuserait d’être jugé séance tenante. La proposition de loi prévoit que, dans une telle hypothèse, l’audience se tiendra dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à un mois. S’agissant des majeurs, le délai ne peut être inférieur à quatre semaines, ni supérieur à dix semaines. Le sort réservé aux mineurs est ainsi moins favorable.
M. Jean Terlier, rapporteur. À mon sens, c’est l’inverse. De surcroît, ces délais sont ceux applicables à la procédure d’audience unique. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). On promeut la comparution immédiate des mineurs, ce qui ouvre la porte à l’alignement des procédures applicables aux mineurs et aux majeurs. En outre, cet article prévoit l’intervention du JLD. Cela peut apparaître comme une garantie mais c’est problématique, car la justice des mineurs exige des magistrats spécialisés.
La commission rejette l’amendement.