Amendement n° CL101
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Si le juge des libertés et de la détention estime que la détention provisoire n’est pas nécessaire, il peut soumettre le mineur, jusqu’à sa comparution devant le tribunal pour enfants, à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire, dans les conditions prévues à l’article L. 331‑1, ou le placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique, dans les conditions prévues à l’article L. 333‑1. Le mineur doit alors comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant. »
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Autorise le JLD à substituer la détention provisoire par un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence pour les mineurs.
Intention : L'auteur cherche à protéger l'intégrité physique et la liberté des mineurs en offrant au juge des alternatives à la prison ; le rejet souligne la volonté du législateur de privilégier la rétention pour cette catégorie d'âge, malgré les risques de dérive vers une justice pénitentiaire pour enfants.
L'amendement visait à introduire une alternative à l'incarcération systématique pour les mineurs de 16 et 17 ans. En proposant des mesures de contrôle judiciaire ou de surveillance électronique, l'auteur cherchait à briser la logique de détention automatique qui semble émerger du texte. Le rejet de cet amendement, alors que l'amendement voisin (CL100) sur les garanties procédurales a été adopté, révèle une volonté du législateur de maintenir un régime de détention provisoire pour les mineurs plus strict et plus fréquent que celui des majeurs, malgré les critiques sur l'alignement de la justice des mineurs sur celle des adultes.
Exposé sommaire
Cet amendement permet au juge des libertés et de la détention de placer le mineur sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique jusqu'à sa comparution devant le tribunal pour enfants, lorsqu'il estime qu'une mesure de détention provisoire n'est pas nécessaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL100 et CL101 de M. Jean Terlier
M. Jean Terlier, rapporteur. Monsieur Léaument, du fait du vote précédent, les mineurs resteront en détention provisoire plus longtemps que les majeurs ; il vous faudra l’assumer.
L’amendement CL100 vise à préciser que les règles procédurales en vigueur pour les mineurs sont applicables à l’audience devant le juge des libertés et de la détention. Ces règles font obligation au JLD de statuer par ordonnance motivée, en audience de cabinet, après un débat contradictoire au cours duquel il entend les réquisitions du procureur de la République, puis les observations du mineur et celles de son avocat, ainsi que, le cas échéant, celles des représentants légaux du mineur. Cela renforcerait les garanties offertes aux mineurs.
L’amendement CL101 vise à offrir la possibilité au JLD de prendre, compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur, une mesure moins contraignante que la détention provisoire, à savoir le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique jusqu’à sa comparution devant le tribunal pour enfants.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous proposez des amendements pour essayer de rendre plus humain un texte qui ne l’est absolument pas. Vous ne pouvez pas nous imputer la responsabilité de mesures qui émanent de votre proposition de loi. En envoyant les mineurs en comparution immédiate, puis en prison, vous alignez petit à petit la justice des mineurs sur celle des majeurs, en violation des textes internationaux que nous avons signés, qui protègent les droits de l’enfant – car, oui, à 13 ans, on est, faut-il le rappeler, un enfant.
M. Jean Terlier, rapporteur. L’amendement contre lequel vous avez voté visait à réduire la durée de la détention provisoire des mineurs. Peut-être devriez-vous lire l’article, qui ne concerne que les mineurs de 16 et 17 ans.
La commission adopte l’amendement CL100.
Elle rejette l’amendement CL101.
L’amendement CL88 de M. Olivier Marleix est retiré.