Amendement n° CL99
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 4 :
« Dans ce cas, le mineur doit comparaître devant le tribunal au plus tard le troisième jour ouvrable suivant, à défaut de quoi il est remis en liberté d’office. »
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Réduit le délai de comparution d'un mineur à trois jours pour l'aligner sur celui des majeurs, entre célérité et protection.
Intention : Accélérer la réponse pénale pour les mineurs en supprimant les délais de protection spécifiques, au risque de sacrifier la spécificité de la justice des mineurs sur l'autel de l'uniformité procédurale.
L'amendement propose d'uniformiser les procédures de comparution immédiate ou rapide entre mineurs et majeurs. En cherchant à réduire le délai à trois jours ouvrables, l'auteur tente d'imposer une logique de célérité judiciaire identique pour tous. Le rejet de cet amendement par la commission indique une volonté délibérée de maintenir une spécificité procédurale pour les mineurs, suggérant que le législateur considère que l'alignement sur le régime des majeurs pourrait nuire à la prise en compte des particularités de l'enfance ou à la préparation de la défense.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à aligner le délai maximum dans lequel le mineur prévenu doit comparaître devant le tribunal pour enfants avec celui applicable pour les majeurs. Il le réduit ainsi à trois jours ouvrables.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL99 de M. Jean Terlier et CL81 de M. Philippe Latombe (discussion commune)
M. Jean Terlier, rapporteur. L’amendement CL99 vise à ce que le mineur prévenu comparaisse devant le tribunal pour enfants dans un délai maximal de trois jours ouvrables. Il aligne ainsi le délai applicable aux mineurs sur celui en vigueur pour les majeurs.
La commission rejette successivement les amendements.