Amendement n° CL96
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le présent article ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« ce »
le mot :
« le ».
III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« prévu à l’article 375‑1 du code civil ».
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Réajustement de la syntaxe de l'alinéa 4 pour maintenir la cohérence après un déplacement de phrase.
Intention : Préserver la liberté d'appréciation du juge en refusant de figer dans la loi des critères de décision (comme la situation socio-économique) qui pourraient limiter sa capacité à évaluer globalement la pertinence d'une sanction.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, qui tire les conséquences du déplacement de la première phrase de l'alinéa 4.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL80 de M. Philippe Latombe
Mme Blandine Brocard (Dem). Il s’agit de préciser que le juge des enfants doit porter une attention particulière à la situation socio-économique des parents avant de les condamner à une amende civile.
M. Jean Terlier, rapporteur. Je partage la préoccupation de l’amendement. Le juge devra évidemment prendre en considération la situation des parents et des enfants. Cependant, il n’est pas souhaitable d’inscrire ce seul critère d’appréciation dans la loi, il y en a bien d’autres. Laissons de la souplesse au juge pour juger de la pertinence de l’amende.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL95 et CL96 de M. Jean Terlier, rapporteur.