Amendement n° CL95
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer la première phrase de l’alinéa 4.
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Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Préserver le pouvoir discrétionnaire du juge en refusant de lier légalement la sanction à la seule situation financière des parents.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL80 de M. Philippe Latombe
Mme Blandine Brocard (Dem). Il s’agit de préciser que le juge des enfants doit porter une attention particulière à la situation socio-économique des parents avant de les condamner à une amende civile.
M. Jean Terlier, rapporteur. Je partage la préoccupation de l’amendement. Le juge devra évidemment prendre en considération la situation des parents et des enfants. Cependant, il n’est pas souhaitable d’inscrire ce seul critère d’appréciation dans la loi, il y en a bien d’autres. Laissons de la souplesse au juge pour juger de la pertinence de l’amende.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL95 et CL96 de M. Jean Terlier, rapporteur.