Amendement n° CL91
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
La non-comparution d’un mineur, sans motif légitime, est passible d’une amende de 1 500 euros. Cette amende est prononcée par le tribunal compétent, qui en apprécie le bien-fondé au regard des circonstances de l’espèce.
Ce que ça change · analyse IA
Crée une amende de 1 500 € pour les mineurs ne se présentant pas en justice, entre dissuasion et sanction financière des familles.
Intention : Renforcer l'autorité de la justice par une sanction financière directe visant à responsabiliser le mineur, au risque de déplacer la charge de la sanction sur le foyer familial.
L'amendement visait à durcir la réponse pénale face à l'absentéisme des mineurs en introduisant une sanction pécuniaire directe. Le débat révèle une opposition entre une volonté de renforcer l'autorité de l'institution judiciaire par la contrainte financière et le maintien du cadre existant du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM). Le rejet de l'amendement par le rapporteur indique que le législateur considère que les outils actuels (mandat de comparution) sont suffisants et refuse d'ajouter une dimension de sanction monétaire qui pourrait impacter indirectement la responsabilité des parents.
Exposé sommaire
La non-comparution répétée des mineurs cités fragilise le respect de l’institution judiciaire et compromet la bonne administration de la justice. En introduisant une amende de 1 500 euros, cet amendement donne une portée dissuasive à l’obligation de se présenter en justice.
Cette mesure vise à inculquer aux mineurs une prise de conscience de leurs responsabilités et des conséquences de leurs actes, y compris leur obligation de répondre aux convocations judiciaires. Le montant de l’amende a été fixé de manière à être suffisamment dissuasif, tout en restant proportionné aux capacités financières de la plupart des familles. Il appartient au tribunal d’en moduler l’application au cas par cas, en tenant compte des circonstances et des éventuelles justifications apportées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL91 de M. Olivier Marleix
Mme Eliane Kremer (DR). La non-comparution répétée des mineurs fragilise le respect de l’institution judiciaire et compromet la bonne administration de la justice. Nous proposons qu’elle fasse l’objet d’une amende de 1 500 euros, à titre dissuasif.
M. Jean Terlier, rapporteur. Le code de la justice pénale des mineurs (CJPM), dans son article L. 423-11, prévoit déjà la faculté pour le juge des enfants de délivrer un mandat de comparution à l’encontre d’un mineur. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.