Amendement n° CL88
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’exigence de consentement du mineur à être jugé séance tenante dans le cadre de la procédure de comparution immédiate prévue à l’article L. 521-28 du code de la justice pénale des mineurs. Actuellement, cette disposition impose au tribunal d’obtenir l’accord explicite du mineur, recueilli en présence de son avocat, pour que le jugement ait lieu le jour même. Si ce consentement n’est pas donné, le tribunal doit reporter l’audience à une date ultérieure, ce qui introduit des délais supplémentaires dans la prise de décision judiciaire.
La suppression de cette exigence vise à accélérer le traitement des affaires en supprimant l’obligation de recueillir le consentement, la justice gagne en efficacité, évitant des reports inutiles et permettant une réponse immédiate, particulièrement dans les cas de récidive ou d’atteintes graves à l’ordre public. Il vise aussi à renforcer le caractère dissuasif de la comparution immédiate, la rapidité de la sanction étant essentielle pour marquer les esprits, à la fois pour le mineur concerné et pour les autres jeunes potentiellement tentés par des comportements délictueux. C’est aussi un moyen de réaffirmer la primauté de la justice, l’obligation actuelle plaçant une décision clé dans les mains du mineur, ce qui peut affaiblir la perception de l’autorité judiciaire et entraver l’efficacité du dispositif.
Cet amendement garantit toutefois le respect des droits fondamentaux du mineur, qui reste accompagné par son avocat tout au long de la procédure et bénéficie d’une défense pleine et entière. Il s’agit d’un ajustement procédural destiné à renforcer l’autorité de la justice tout en maintenant un cadre protecteur adapté aux spécificités du droit pénal des mineurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL100 et CL101 de M. Jean Terlier
M. Jean Terlier, rapporteur. Monsieur Léaument, du fait du vote précédent, les mineurs resteront en détention provisoire plus longtemps que les majeurs ; il vous faudra l’assumer.
L’amendement CL100 vise à préciser que les règles procédurales en vigueur pour les mineurs sont applicables à l’audience devant le juge des libertés et de la détention. Ces règles font obligation au JLD de statuer par ordonnance motivée, en audience de cabinet, après un débat contradictoire au cours duquel il entend les réquisitions du procureur de la République, puis les observations du mineur et celles de son avocat, ainsi que, le cas échéant, celles des représentants légaux du mineur. Cela renforcerait les garanties offertes aux mineurs.
L’amendement CL101 vise à offrir la possibilité au JLD de prendre, compte tenu des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur, une mesure moins contraignante que la détention provisoire, à savoir le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique jusqu’à sa comparution devant le tribunal pour enfants.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Vous proposez des amendements pour essayer de rendre plus humain un texte qui ne l’est absolument pas. Vous ne pouvez pas nous imputer la responsabilité de mesures qui émanent de votre proposition de loi. En envoyant les mineurs en comparution immédiate, puis en prison, vous alignez petit à petit la justice des mineurs sur celle des majeurs, en violation des textes internationaux que nous avons signés, qui protègent les droits de l’enfant – car, oui, à 13 ans, on est, faut-il le rappeler, un enfant.
M. Jean Terlier, rapporteur. L’amendement contre lequel vous avez voté visait à réduire la durée de la détention provisoire des mineurs. Peut-être devriez-vous lire l’article, qui ne concerne que les mineurs de 16 et 17 ans.
La commission adopte l’amendement CL100.
Elle rejette l’amendement CL101.
L’amendement CL88 de M. Olivier Marleix est retiré.