Amendement n° CL87
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« cinq ans »
les mots :
« un an ».
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Abaisse les seuils de peine pour la comparution immédiate des mineurs, afin de traiter plus vite les délits moins graves.
Intention : Élargir le spectre de la justice immédiate aux délits de droit commun (vols, violences) pour accroître la pression pénale sur les mineurs, tout en s'opposant à l'alignement total sur le régime des majeurs.
L'amendement visait à rendre la comparution immédiate des mineurs réellement applicable en abaissant les seuils de peine (de 7 à 3 ans, et de 5 à 1 an en flagrance). Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de traiter la délinquance juvénile par une réponse pénale immédiate et dissuasive pour les délits de rue ; de l'autre, une crainte de nivellement par le bas vers le régime des majeurs et une remise en cause de la spécificité de la justice des mineurs. Le rejet de l'amendement, malgré l'argument de l'inefficacité du texte initial, montre que le législateur a choisi de maintenir des seuils élevés pour préserver une distinction de traitement entre mineurs et majeurs, tout en affirmant que le dispositif de l'« audience unique » suffit à répondre aux enjeux de réactivité.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abaisser les seuils de peine prévus à l’article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs afin d’élargir le champ d’application de la comparution immédiate et de renforcer la réactivité de la justice face à la délinquance juvénile.
Actuellement, seuls les mineurs récidivistes encourant une peine de sept ans d’emprisonnement ou, en cas de délit flagrant, cinq ans, peuvent être traduits sur-le-champ devant le tribunal pour enfants. Ces seuils, bien qu’adaptés à des infractions graves, excluent un nombre significatif de délits particulièrement perturbateurs pour l’ordre public, comme les violences ou dégradations commises en groupe.
En abaissant ces seuils à trois ans pour les peines encourues et à un an pour les délits flagrants, la justice pénale devient plus accessible pour des infractions graves mais non qualifiées de crimes, permettant de traiter rapidement des situations comme les actes de vandalisme, les vols aggravés ou les violences physiques récurrentes. Le caractère dissuasif de la procédure est renforcé, en offrant une réponse pénale rapide et visible, particulièrement essentielle dans les cas de récidive ou d’atteintes aux biens et aux personnes. La réactivité judiciaire est améliorée, ce qui répond à l’attente de nos concitoyens pour une action ferme face à la délinquance des mineurs.
Cet amendement demeure proportionné et respecte les principes fondamentaux du droit pénal des mineurs. Il s’inscrit dans une démarche équilibrée, visant à responsabiliser les jeunes délinquants tout en réaffirmant le rôle central de l’État dans le rétablissement de l’ordre et de la sécurité publique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL67 de Mme Sylvie Josserand et CL87 de M. Olivier Marleix (discussion commune)
Mme Sylvie Josserand (RN). L’amendement CL67 vise à élargir les conditions d’application de la procédure de comparution immédiate. Les conditions fixées par l’article 4, en particulier l’état de récidive légale et une peine encourue de sept ans ou de cinq ans en cas de flagrance, sont en effet très restrictives et conduisent en général à l’ouverture d’une information judiciaire : telle est la procédure suivie actuellement lorsqu’un mineur se livre au trafic de stupéfiants ou au proxénétisme. Il y a donc tout lieu de penser que la comparution immédiate ne sera pas appliquée. Un majeur peut faire l’objet de cette procédure s’il encourt une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement, ou de six mois en cas de flagrance. Je propose d’aligner le régime des mineurs sur celui des majeurs quant à la durée de la peine et de supprimer la condition de la récidive.
M. Olivier Marleix (DR). Je rappelle que la disposition dont nous discutons concerne les mineurs auteurs de délits graves, punissables d’une peine d’au moins sept ans d’emprisonnement, de surcroît récidivistes, pas des manifestants. On se paie un peu de mots, car, telle que le texte la propose, la comparution immédiate des mineurs sera totalement inopérante : compte tenu de la gravité des délits, je ne vois pas quel avocat conseillera à son client mineur d’accepter cette procédure. Il serait infiniment plus efficace de revenir à la présentation immédiate telle qu’elle existait auparavant, en visant plutôt les petits délits, punissables de trois ans d’emprisonnement ou d’un an en cas de flagrance.
M. Jean Terlier, rapporteur. Monsieur Marleix, l’audience unique permet de déclencher une procédure comparable à la présentation immédiate. Votre amendement est, en ce sens, satisfait.
Madame Josserand, je suis très défavorable à calquer la procédure de comparution immédiate des mineurs sur celle des majeurs. Nous nous attachons à respecter les principes constitutionnels, à commencer par le principe fondamental reconnu par les lois de la République en vertu duquel on ne juge pas un mineur comme un majeur.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, M. Attal prend prétexte des délits, pour l’essentiel mineurs, auxquels ont donné lieu les révoltes urbaines de 2023 pour justifier des mesures qui s’appliquent à des faits commis en état de récidive, punissables de sept ans d’emprisonnement. Mais il n’y a aucun rapport entre les premiers et les secondes ! Si l’on s’intéressait vraiment à ce qui s’est passé lors des révoltes urbaines et sociales de juillet 2023, on chercherait à comprendre pourquoi la mort de Nahel a provoqué autant de colère et, dans certains cas, de violences. Ce texte ne constitue qu’une opération de communication, qui ouvre la voie aux dispositifs les plus répressifs – le Rassemblement national l’a bien compris, qui s’y engouffre.
M. Jean Terlier, rapporteur. La réponse pénale que nous proposons est, au contraire, des plus adaptée aux faits commis lors des révoltes urbaines. Comme on nous l’a dit lors des auditions, 70 % des mineurs condamnés à la suite de ces événements avaient entre 16 et 18 ans ; la plupart d’entre eux avaient commis des violences aggravées en flagrance punissables de cinq ans d’emprisonnement, en état de récidive légale. Avec ce texte, nous cochons donc toutes les cases.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous avons au moins un point d’accord : nous ne souhaitons pas aligner le régime des mineurs sur celui des majeurs. Cela étant, la proposition de loi ouvre grandement la porte à ce nivellement, ce qui explique que le Rassemblement national fasse des propositions en ce sens. Je repose donc la question : quelle est la valeur ajoutée du texte ? Au-delà de l’opération de communication, il tend à banaliser l’idée selon laquelle les enfants peuvent être jugés et mis en prison comme les adultes.
Mme Béatrice Roullaud (RN). À la suite des émeutes de l’année dernière, j’ai rencontré des commerçants d’un quartier défavorisé de Meaux. Ils étaient atterrés et m’ont fait part de leur souhait que les politiques, qu’ils trouvaient beaucoup trop complaisants, réagissent. Cette proposition de loi est loin d’être parfaite mais elle a le mérite de montrer la direction dans laquelle on veut aller. Je regrette que nous n’ayons pas voté l’amendement qui visait à suspendre les allocations familiales, car c’est un moyen de responsabiliser non seulement les parents mais également les enfants. Les mineurs n’ont pas du tout envie que leurs parents soient privés des allocations ; cette mesure les ferait raisonner. Les Français s’y déclarent tout à fait favorables, à 72 % ; une partie d’entre eux sont exaspérés par les violences.
La commission rejette successivement les amendements.
Présidence de M. Florent Boudié, président.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL97 de M. Jean Terlier, rapporteur.