Amendement n° CL86
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
au mot :
« quatorze ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse l'âge de la procédure accélérée à 14 ans pour répondre à la délinquance juvénile, face au risque de fragiliser la protection des mineurs.
Intention : Renforcer la réponse pénale immédiate et la dissuasion en abaissant le seuil de responsabilité procédurale, afin de traiter plus tôt les mineurs jugés dangereux ou récidivistes. La tension oppose une vision de la justice comme outil de sécurité publique et de « tolérance zéro » à une vision de la justice comme cadre protecteur de l'enfance, craignant que l'accélération des procédures ne sacrifie les garanties de l'intérêt supérieur du mineur.
L'amendement cherche à étendre le champ d'application de la procédure accélérée (comparution immédiate) aux mineurs dès 14 ans, contre un seuil actuel de 16 ans. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de « fermeté » et de « réponse rapide » face à une délinquance perçue comme de plus en plus précoce et instrumentalisée par des réseaux criminels ; de l'autre, une crainte de l'inconstitutionnalité et du traumatisme judiciaire pour des enfants. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie le maintien d'un seuil d'âge protecteur (16 ans) pour garantir que la procédure accélérée reste une exception strictement encadrée et non un outil de gestion de masse de la délinquance juvénile.
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’abaisser l’âge minimal à partir duquel un mineur peut être concerné par la procédure accélérée prévue à l'article L. 423-4 du code de la justice pénale des mineurs, en le fixant à quatorze ans au lieu de seize ans.
L'objectif est de permettre une meilleure adaptation aux réalités de terrain. Dans de nombreux cas, les actes de délinquance grave ou réitérée sont commis par des mineurs de quatorze ou quinze ans, qui échappent à l’actuelle disposition applicable aux mineurs d’au moins seize ans. Cet amendement vise à garantir que ces jeunes, déjà susceptibles de comprendre la gravité de leurs actes, puissent faire l’objet d’une réponse judiciaire rapide et adaptée, proportionnelle aux faits commis. Cela permet également de renforcer le caractère dissuasif de la justice pénale des mineurs.
L’abaissement de l’âge minimal pour cette procédure permettrait de responsabiliser davantage les mineurs en leur montrant que leurs actes ne restent pas sans réponse, même en l’absence de majorité pénale. En s’inscrivant dans un cadre légal spécifique et rigoureux, cette mesure demeure respectueuse des garanties procédurales prévues pour les mineurs. L'objectif est également de faire de la prévention et une prise en charge dès les premières infractions graves. Les infractions graves commises par des mineurs de quatorze ou quinze ans nécessitant une prise en charge éducative et judiciaire rapide pour éviter une aggravation des comportements délinquants. Cet amendement permettrait de mobiliser l’arsenal judiciaire plus tôt, dans un objectif de prévention de la récidive et de réintégration sociale.
Bien que cette disposition renforce la fermeté, elle reste conforme aux principes fondamentaux de la justice pénale des mineurs, en encadrant strictement son application aux cas graves, où la détention provisoire ou une comparution immédiate apparaissent nécessaires.
En abaissant l’âge minimal à quatorze ans, cet amendement répond aux attentes des forces de l’ordre, des magistrats et des élus locaux confrontés à la montée en puissance de la délinquance juvénile, tout en garantissant un traitement judiciaire équitable et proportionné.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL21 de Mme Alexandra Martin et CL27 de M. Yoann Gillet, amendement CL86 de M. Olivier Marleix (discussion commune)
Mme Alexandra Martin (DR). L’amendement CL21 vise à abaisser à 13 ans l’âge à partir duquel un mineur pourrait être soumis à une comparution immédiate. Il s’agit d’être plus en phase avec la réalité du profil des délinquants, qui sont de plus en plus jeunes, et d’envoyer un signal fort aux adultes qui instrumentalisent ces jeunes, notamment dans le cadre du narcotrafic.
M. Yoann Gillet (RN). Année après année, tous les records d’insécurité sont battus dans l’indifférence de gouvernements impuissants. Logiquement, les Français réclament une justice plus ferme envers les mineurs délinquants, qui bafouent les lois de la République. L’heure n’est plus à la faiblesse, mais à la fermeté et à l’autorité. Il est encore possible d’agir et de rétablir partout, pour peu qu’on en ait la volonté, la tolérance zéro. Il est possible de suspendre les allocations familiales pour les familles de mineurs récidivistes et de cesser de payer pour le confort de ceux qui détruisent des vies. Rappelons-le, un tiers des 3 500 personnes interpellées lors des émeutes de 2023 étaient mineures. À cette occasion, nous avons payé trente ans de laxisme, d’effondrement de l’autorité et de culture de l’excuse.
Si nous sommes favorables à l’introduction d’une comparution immédiate pour les mineurs, nous souhaitons, par ces amendements identiques, qu’elle puisse avoir lieu dès l’âge de 13 ans. Cette proposition de bon sens offrirait aux magistrats une procédure rapide et adaptée, tout en renforçant l’arsenal pénal face aux enjeux sécuritaires actuels. Pour une fois, écoutez les Français.
M. Olivier Marleix (DR). Je remercie le rapporteur d’avoir rappelé que les dispositions figurant à l’article 4 ne sont ni une révolution juridique, ni une ignominie, ni une atteinte sans précédent aux droits des mineurs. Nous ne faisons que réintroduire quelque chose qui existait : la procédure de présentation immédiate. Cette dernière était d’ailleurs nettement plus ouverte, puisque, sauf erreur de ma part, elle pouvait s’appliquer dès l’âge de 13 ans et pour des délits passibles de trois ans de prison – un an en cas de flagrance.
Ici réside d’ailleurs le défaut du présent article, car la comparution immédiate me semble particulièrement pertinente pour répondre aux petits délits. S’agissant des infractions passibles de plus de sept années de prison, l’avocat aura évidemment tendance à conseiller le rejet de cette procédure.
C’est pourquoi nous proposerons plusieurs amendements afin de revenir aux dispositions de la procédure de présentation immédiate.
M. Jean Terlier, rapporteur. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Je m’efforce de l’expliquer, la procédure que nous proposons doit rester exceptionnelle. Or si nous abaissons l’âge minimal à 13 ans, je crains que nous ne remettions en cause la constitutionnalité du dispositif qui, en l’état, est assurée. Je l’ai dit, la comparution immédiate ne doit concerner que des délits graves, passibles de sept ans d’emprisonnement – cinq ans en cas de flagrance – et constituant des cas de récidive légale ; elle ne peut se tenir qu’en ayant des renseignements socio-économiques à disposition.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je me demande, monsieur Marleix, pourquoi vous appartenez à un groupe nommé « Les Républicains », vous qui proposez d’envoyer des gamins de 14 ans en comparution immédiate, c’est-à-dire de les déférer devant le tribunal dès leur sortie de la garde à vue, dont on sait qu’elle est un événement traumatique – je le sais pour avoir exercé mon droit de parlementaire et visité, notamment, des gamins gardés à vue pour avoir participé à des manifestations au moment de la réforme des retraites. Si, à 14 ans, un enfant est récidiviste, peut-être faut-il se demander ce qui a été fait avant et si les méthodes que vous proposez, qui sont pour partie déjà employées, fonctionnent.
Mme Alexandra Martin (DR). Être de droite, cela veut dire aussi voir la réalité en face. Pour ma part, je vois des mineurs de 13, 14 ou 15 ans qui sont des criminels.
La commission rejette successivement les amendements.