Amendement n° CL84

M. Olivier Marleix (DR). Nous proposons de mieux définir l’infraction, en précisant qu’elle est « constituée notamment lorsqu’un parent ou responsable légal laisse un mineur de moins de quinze ans circuler ou demeurer dans l’espace public, en dépit d’un arrêté de couvre-feu pris par le représentant de l’État dans le département ou par le maire ». Je fais directement référence aux émeutes de juin 2023 – dont le terme est plutôt venu de l’action des trafiquants de drogue que de celle des pouvoirs publics. La violation d’un arrêté municipal de couvre-feu est punie d’une amende de 38 euros ; dans le cas de mesures nationales, de 135 euros. L’amende serait beaucoup plus élevée et viserait les parents, étant donné que ce sont eux qui commettraient la faute.

M. Jean Terlier, rapporteur. Avis défavorable. Votre amendement revient à poser une présomption irréfragable de culpabilité pour le fait d’autrui, ce qui n’est pas constitutionnel. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 10 mars 2011, a ainsi censuré la contravention de troisième classe prévue par la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi) pour punir les représentants légaux qui ne s’étaient pas assurés du respect du couvre-feu par leur enfant mineur, jugeant qu’une telle contravention était contraire au principe selon lequel nul n’est punissable que de son propre fait.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Si l’amendement de M. Marleix est adopté, une mère seule, qui travaille le soir ou la nuit, se ferait punir parce que son gamin de 15 ans aurait menti et n’aurait pas respecté un couvre-feu. Pour John Rawls, le législateur doit prendre ses décisions sous le voile de l’ignorance : il doit faire comme s’il pouvait occuper une autre position sociale. Peut-être que dans votre monde, cela n’existe pas de travailler très tard le soir – pourtant nous travaillons jusqu’à minuit – ou d’avoir des adolescents qui vous mentent. C’est un truc que font pourtant tous les adolescents. On dirait que vous n’avez jamais été ados et que vous n’avez pas fait de conneries, gamins. On a en tous fait ! Encore aujourd’hui, un certain nombre de personnes très haut placées ne respectent pas la loi – voyez M. Sarkozy.

Ce n’est pas juste de prendre des décisions en ignorant totalement la réalité sociale et humaine et en vous disant que des gens seraient fondamentalement des délinquants, tout comme leurs parents. Ce sont les gamins de ma circonscription qui meurent. J’ai participé à de nombreuses marches blanches. Ne nous faites pas l’insulte de nous dire que nous n’en avons rien à faire quand des gamins se tuent entre eux : ce sont nos gamins qui meurent. Nous avons des solutions différentes des vôtres. Ne les méprisez pas, parce que nous ne méprisons pas les vôtres mais nous essayons de les combattre sur le fond.

M. Fabien Di Filippo (DR). Cette tentative de caricature est insupportable. M. Léaument vient de se ridiculiser en disant d’abord que tous les jeunes font des « conneries », puis qu’il y a des marches blanches parce qu’ils se tuent entre eux. Vous mettez sur le même plan des choses qui n’ont absolument rien à voir. Le problème n’est pas que des enfants essaient de se soustraire à l’autorité de leurs parents mais que des parents ne fassent pas le nécessaire pour s’assurer que leurs enfants ne sont pas livrés à eux-mêmes la nuit sur la voie publique. Non, tous les jeunes ne font pas des « conneries ». L’usage d’armes ou le trafic de stupéfiants, ce ne sont pas des « conneries ». Il n’y a pas d’excuse sociale à opposer à de tels faits, qui sont intolérables. Vous voulez effacer la notion de responsabilité familiale. Pour vous, si les enfants ne sont pas éduqués, c’est la faute de l’État. Où va-t-on ? Bien sûr qu’il y a une responsabilité parentale et nous demandons aux parents d’essayer de faire les efforts nécessaires.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). Monsieur Léaument, j’ai beaucoup de mal à vous entendre lorsque vous parlez de vos participations à des marches blanches. Il y a des victimes partout. La loi est censée protéger tout le monde. Dire qu’il faut déresponsabiliser les auteurs et les parents, c’est insulter la mémoire des victimes, qui ont souvent le même âge que les auteurs.

J’essaie de faire part à notre commission de la réalité à Mayotte et me voilà accusée de dramatiser ! C’est franchement hallucinant ! Les enfants à Mayotte vont à l’école dans des bus qui sont caillassés par d’autres enfants d’une douzaine d’années. À Mayotte, 30 % des affaires judiciaires concernent des mineurs. Nombre d’auteurs de crimes et de délits ont moins de 13 ans et il n’y a aucune réponse pénale pour eux. Quelle est cette impuissance organisée ? Nous avons le pouvoir de répondre aux familles de victimes que les auteurs de crimes et de délits ne vont pas cohabiter avec elles en toute impunité et que les barbares seront sanctionnés. Et vous, que dites-vous ? Vous les plaignez, ces pauvres petits, et vous faites des marches blanches. Cette impunité est inadmissible ! C’est inadmissible de dire ici qu’il faut seulement compatir et faire appel aux services sociaux. Nos services sociaux ont besoin d’être outillés comme nos forces de l’ordre et nos juges. Et c’est à nous de faire ce travail.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Pour les crimes et les délits des mineurs, il existe déjà des dispositifs qui, avec intelligence, raison et des décennies de pratique, font œuvre de justice. Si des parents ont eux-mêmes commis des crimes et des délits, ils sont redevables devant la justice des majeurs. S’ils sont complices de crimes commis par leurs enfants, il existe aussi des dispositions légales pour les sanctionner. Il y a toute une gradation, qui va de l’avertissement à la peine de prison. Je rappelle des choses élémentaires afin de remettre un peu de raison dans notre discussion.

S’agissant de la responsabilité des parents, à quel moment êtes-vous capables, a fortiori dès la première infraction pénale ou délictuelle, d’établir le lien de causalité que les juges ne sont pas capables d’établir a priori ? L’exemple d’Antoine Léaument était juste. Comment pouvez-vous faire porter sur un parent la faute d’un mineur qui lui a été cachée ? C’est tout à fait déraisonnable d’un point de vue doctrinal ! Nos interrogations n’enlèvent rien à notre empathie, à notre compassion, à notre peine de voir des familles brisées par le malheur, de voir des enfants qui se perdent, y compris dans les méandres d’une justice qui n’accompagne ni ne répare, de voir des parents abîmés. Ce n’est pas en les enfonçant encore plus ou en invoquant une peine de coresponsabilité que vous règlerez le problème.

M. Olivier Marleix (DR). L’article 1er n’établit pas de coresponsabilité. On considère que les parents ont des devoirs à l’égard de leurs enfants – s’assurer de leur sécurité, de leur santé. De même que la loi permet de punir l’abandon d’un bébé dans une voiture, de même elle permet déjà de punir des parents pour avoir délaissé des enfants mineurs. Nous souhaitons sanctionner l’attitude irresponsable des parents. Trouvez-vous normal qu’un gamin de 12 ans circule tout seul dans la rue pendant une nuit d’émeute ? C’est une faute des parents. Peut-être qu’il faudrait de nouveau interroger le Conseil constitutionnel sur ce point. Il a su s’adapter aux circonstances. Après les émeutes urbaines, accepterait-il toujours que nous soyons passifs et incapables d’appeler les parents à leurs responsabilités ?

Monsieur Léaument, je suis père de deux adolescentes de 12 et 15 ans et je m’arrange pour qu’elles ne soient pas toutes seules la nuit.

M. Marc Pena (SOC). Monsieur Marleix, soit vous commettez une erreur fondamentale, soit vous opérez un glissement très dangereux. Quel est le rapport entre un devoir parental et la responsabilité pénale des parents que vous voulez engager à cause de délits ou de crimes de leurs enfants ? C’est une hérésie juridique.

Ensuite, l’accompagnement des enfants en difficulté n'est pas l’apanage des quartiers défavorisés. Une procédure de divorce très houleuse dans un milieu bourgeois peut requérir un accompagnement. Vous ciblez les quartiers, suggérant par-là que les problèmes s’y concentreraient par essence.

Le débat qui nous oppose est éternel : vous considérez que seule la responsabilité individuelle compte tandis que nous pensons que le contexte familial, économique, social, culturel explique en partie les actes de chacun.

M. Sébastien Huyghe (EPR). C’est le rôle du juge que de prendre en considération le contexte. Il ne sera en aucun cas obligé d’appliquer le texte à la lettre. Il disposera d’un outil supplémentaire pour sanctionner ou non.

La commission rejette l’amendement.