Amendement n° CL83
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peuvent en décider autrement, par une décision spécialement motivée »
les mots :
« ne peuvent en aucun cas déroger à cette disposition. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la fermeté et la cohérence de la justice pénale des mineurs en supprimant toute possibilité pour le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs de déroger à l’exclusion de l’atténuation de peine en cas de récidive grave.
L’article L. 121-7 du code de la justice pénale des mineurs prévoit que l’atténuation de peine ne s’applique pas aux mineurs de plus de 16 ans lorsqu’ils commettent des infractions particulièrement graves en état de récidive légale, telles que les atteintes volontaires à la vie, les violences aggravées ou les agressions sexuelles. Cependant, le texte actuel laisse une possibilité aux juridictions de réintroduire cette atténuation par une décision spécialement motivée.
La justice doit être plus ferme face aux récidivistes et aux délinquants qui prennent part à des actes de violence contre les autorités. L’objectif de cet amendement est d'envoyer un signal clair aux jeunes délinquants : la tolérance zéro s'applique face à la violence, et la justice doit être intransigeante face aux comportements violents. Nous voulons réaffirmer l’importance de la responsabilité individuelle et collective, tout en contribuant à restaurer la confiance de nos concitoyens dans l’autorité de la justice.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).