Amendement n° CL82
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , et l’accord de ses représentants légaux. »
Ce que ça change · analyse IA
Exige la convocation et l'accord des parents pour la comparution immédiate d'un mineur, entre protection de l'enfance et célérité de la justice.
Intention : Renforcer la protection juridique des mineurs en faisant des représentants légaux des acteurs décisionnels de la procédure, au risque de ralentir l'efficacité de la réponse pénale immédiate.
L'amendement tente d'imposer une condition de validité procédurale stricte (l'accord des représentants légaux) à la comparution immédiate des mineurs, en s'appuyant sur une jurisprudence constitutionnelle. Son rejet par la commission, malgré l'argument de la conformité juridique, indique une volonté du législateur de ne pas alourdir la procédure de comparution immédiate par un mécanisme de consentement qui pourrait paralyser l'action pénale ou complexifier la gestion des mineurs face au juge.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le jugement en comparution immédiate d’un mineur nécessite la convocation et l’accord de ses représentants légaux, comme le rappelle la décision n°2007-553 DC du 3 mars 2007 sur la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL82 de M. Philippe Latombe
M. Éric Martineau (Dem). Cet amendement vise à préciser que le jugement en comparution immédiate d’un mineur nécessite la convocation et l’accord de ses représentants légaux, comme l’a rappelé le Conseil constitutionnel dans la décision qu’il a rendue sur la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Contre l’avis du rapporteur, la commission rejette l’amendement.