Amendement n° CL80
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il prend en considération la situation sociale et économique des parents pour apprécier le montant de l’amende civile. »
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Oblige le juge à considérer la précarité des parents avant de sanctionner leur absence aux convocations, entre protection sociale et pouvoir discrétionnaire du juge.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le critère de précarité pour empêcher que la loi ne punisse la pauvreté, tandis que le législateur, par son rejet, cherche à préserver une liberté de jugement totale pour le magistrat afin de ne pas l'enfermer dans une grille de lecture unique.
L'amendement visait à graver dans le marbre une obligation de prise en compte de la situation socio-économique pour éviter que l'amende civile ne devienne une sanction disproportionnée pour les familles précaires. Le rejet de cet amendement, malgré l'adhésion de principe du rapporteur à la cause défendue, révèle une volonté du législateur de ne pas limiter le pouvoir d'appréciation du juge. En refusant de nommer ce critère spécifique, le législateur privilégie la souplesse de la décision judiciaire sur la protection explicite des droits des parents vulnérables, craignant qu'une mention textuelle ne restreigne l'arsenal de sanctions disponibles.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser dans la loi que le juge des enfants doit accorder une attention particulière à la situation socio-économique des parents avant de les condamner à une amende civile lorsqu’ils n’ont pas déféré aux convocations aux audiences et aux auditions d’assistance éducative.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL80 de M. Philippe Latombe
Mme Blandine Brocard (Dem). Il s’agit de préciser que le juge des enfants doit porter une attention particulière à la situation socio-économique des parents avant de les condamner à une amende civile.
M. Jean Terlier, rapporteur. Je partage la préoccupation de l’amendement. Le juge devra évidemment prendre en considération la situation des parents et des enfants. Cependant, il n’est pas souhaitable d’inscrire ce seul critère d’appréciation dans la loi, il y en a bien d’autres. Laissons de la souplesse au juge pour juger de la pertinence de l’amende.
La commission rejette l’amendement.
La commission adopte successivement les amendements rédactionnels CL95 et CL96 de M. Jean Terlier, rapporteur.