Amendement n° CL79
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« l’ »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« prévue par le code de procédure civile »
les mots :
« ne pouvant excéder 3 000 euros ».
Exposé sommaire
En matière pénale, les parents ne répondant pas aux convocations du juge ou d’une juridiction pour mineurs peuvent être condamnés à une amende de 3 750 euros maximum et à un stage de responsabilité parentale.
En matière civile, le juge des tutelles peut condamner les parents à une amende civile prévue par le code de procédure civile s’ils n’ont pas déféré aux convocations (article 387-6 du code civil). Selon l’article 1180-19 du Code de procédure civile, l’amende civile ne peut excéder 10 000 euros.
L’article 2 de la proposition de loi se propose de prévoir la possibilité de condamner les parents ne déférant pas aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants à une amende civile prévue par le code de procédure civile.
Il y a donc une nette disproportion entre l’amende pénale et l’amende civile, que cet amendement entend corriger.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL64 de Mme Martine Froger et CL79 de M. Philippe Latombe (discussion commune)
Mme Martine Froger (LIOT). L’amendement CL64 tend à substituer à l’amende civile, qui est complètement inadaptée, un stage de responsabilité parentale. Il s’agit d’accompagner les parents au lieu de les sanctionner.
Mme Blandine Brocard (Dem). L’amendement CL79 vise à corriger la disproportion entre l'amende pénale et l'amende civile.
En matière pénale, les parents qui ne répondent pas aux convocations du juge ou d'une juridiction pour mineurs peuvent être condamnés à une amende de 3 750 euros et à un stage de responsabilité parentale. En matière civile, le juge des tutelles peut condamner les parents à une amende civile qui ne peut excéder 10 000 euros.
Il est donc proposé d’aligner le montant de l’amende civile prévue à l'article 2 sur celui de la sanction pénale, soit 3 000 euros au plus.
M. Jean Terlier, rapporteur. Je demande le retrait des deux amendements.
S’agissant du premier, le stage de responsabilité parentale est une peine applicable dans le domaine pénal uniquement.
Quant au second, la loi fixe le principe de l’amende mais il est de tradition de renvoyer au code de procédure civile le soin fixer le montant de ladite amende. Il ne me semble pas opportun d’y déroger.
Les amendements sont retirés.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL94 de M. Jean Terlier, rapporteur.