Amendement n° CL76
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , par son caractère répété ou sa gravité, ».
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les critères de gravité et de répétition pour éviter d'affaiblir la répression des manquements parentaux.
Intention : Élargir le champ de l'incrimination de la soustraction aux obligations parentales en facilitant la tâche du juge pour qualifier le délit, au risque de transformer un délit de résultat en un délit de comportement ou de risque.
L'amendement visait à supprimer l'exigence de « gravité » et de « répétition » des manquements parentaux. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de l'infraction : d'un côté, une volonté d'élargir le champ de la responsabilité pénale des parents en facilitant la qualification du délit (en passant d'un résultat effectif à un risque potentiel) ; de l'autre, une crainte de dérive vers un droit de l'intention ou de la suspicion, où des faits mineurs ou des situations de désobéissance des mineurs pourraient conduire à des condamnations pénales. Le rejet de l'amendement confirme l'intention du législateur de durcir le dispositif en permettant de sanctionner des manquements dès lors qu'ils sont soit graves, soit répétés, plutôt que d'exiger la conjonction de ces deux éléments.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif. Cette rédaction semble affaiblir la rédaction initiale (Le fait, par le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur). Il sera probablement difficile de prouver le caractère répétitif et la gravité de la soustraction à ses obligations légales est difficilement interprétable, soit on s'y soustrait, soit on ne s'y soustrait pas.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL78 de M. Olivier Marleix, CL76 de Mme Blandine Brocard et CL5 de M. Marc Pena (discussion commune)
M. Olivier Marleix (DR). Je n’ai pas été convaincu par la réponse du rapporteur. Qu’il soit nécessaire de mieux définir l’infraction, j’en conviens, mais il est clair qu’introduire les critères de gravité et de répétition n’y concourt pas. Avec une telle rédaction, les tribunaux ayant statué au lendemain des violences urbaines de juin 2023 n’auraient pas pu prononcer les quelque 300 peines qu’ils ont prononcées.
Laisser un gamin de 13 ans, dans une ville où il y a des émeutes urbaines, par exemple à Nanterre où elles ont été particulièrement violentes, violer un couvre-feu seul à 3 heures du matin, ne suffit-il pas à caractériser l’infraction aux yeux des législateurs que nous sommes ? Des juges ont considéré que cela suffit.
Avec la rédaction proposée, certaines infractions échapperont à toute qualification pénale. Je propose donc de supprimer les critères de répétition et de gravité de l’infraction et défendrai ultérieurement un amendement visant à mieux caractériser l’infraction de soustraction aux obligations parentales pour lui donner davantage de contenu.
Mme Blandine Brocard (Dem). L’amendement CL76 vise à sécuriser le dispositif. La rédaction proposée affaiblit l’article 227-17 du code pénal. Il sera probablement assez difficile, en raison de la difficulté d’interprétation induite, de prouver le caractère répétitif et grave de la soustraction des parents à leurs obligations légales.
M. Marc Pena (SOC). Il s’agit, à l’alinéa 5 de l’article 1er, de substituer au mot « ou » le mot « et ». L’amendement CL5 est un amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés visant à limiter le délit de soustraction d’un parent à ses obligations légales aux seuls cas de manquements sont graves et répétés – c’est l’envers de tout ce qui vient d’être dit.
La rédaction proposée ouvre la voie à une interprétation extensive de cette incrimination. Un fait sans gravité aucune pourrait conduire à une condamnation s’il était répété. Il n’y a guère besoin d’être parent pour savoir que l’autorité exercée à ce titre peut faire l’objet d’une défiance des jeunes sur lesquels elle entend s’exercer. Qu’en sera-t-il si un jeune décide de sortir de chez lui en dépit du refus des parents ou du parent ? Si ce fait est répété, le parent pourrait être poursuivi sur la base de la nouvelle incrimination.
Le législateur doit faire preuve de mesure, tout particulièrement s’il modifie la loi pénale. S’agissant du délit de soustraction aux obligations parentales, on ne peut concevoir des poursuites que si les manquements sont graves et répétés.
M. Jean Terlier, rapporteur. Formuler autrement la caractérisation du délit n’induit aucun alourdissement de l’interprétation judiciaire, bien au contraire. Grâce à la suppression des mots « au point de », le juge n’aura plus à caractériser les conséquences effectives du comportement du parent sur l’enfant. Il lui suffira de démontrer que la défaillance du parent est « de nature à » – donc susceptible de – mettre en danger l’enfant.
Par ailleurs, dès lors que nous élargissons la possibilité de qualifier cette infraction, nous y ajoutons deux conditions alternatives – sa gravité ou son caractère répété. Les faits que vous avez évoqués, monsieur Marleix, sont d’une gravité permettant de les inscrire sans ambiguïté dans le champ de l’infraction, donc de les sanctionner au titre de la soustraction aux obligations parentales. La rédaction de l’article 1er me semble conforme à l’objectif du texte.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Quelle est la valeur ajoutée du texte, sachant que vous avez vous-même travaillé, en 2021, sur la refonte du code de la justice pénale des mineurs ? Pourquoi l’exposé des motifs ne comporte-t-il aucune donnée statistique ? La raison en est peut-être que ces motifs ne reposent sur aucun fait avéré, et que nul ne peut objectivement dire, à moins de faire preuve de démagogie, que la délinquance des mineurs progresse. Que faites-vous des dispositions en vigueur permettant de mettre en cause les familles dont il est prouvé que la posture éducative qu’elles adoptent ou non permet de leur imputer une responsabilité ?
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Comme je l’ai indiqué – Olivier Marleix l’a dit aussi –, il faut réfléchir au glissement du fondement du droit consistant non à constater des délits mais à en supposer l’intention et à se fonder non sur le résultat d’une action mais sur l’intention de la commettre. Ce glissement de droit n’est pas nouveau. En France, nous le vivons depuis quelques années, dans les domaines de la lutte antiterroriste et de la lutte contre la délinquance, et même dans l’appréhension des individus aux abords des manifestations.
Le glissement juridique a eu lieu ; il s’est établi dans la loi, à telle enseigne que les interpellations se font parfois sur la base non d’activités suspectes mais de comportements suspects. Progressivement, ce glissement s’installe dans les débats de doctrine juridique, ce qui ne laisse pas d’inquiéter. Remettons de la raison dans le droit. En l’espèce, nous sommes amenés à juger de la responsabilité des parents ; jugeons-la au moins si les conséquences de leur soustraction à leurs responsabilités sont avérées et non supposées. La commission des lois ne peut pas ignorer aisément cette question de définition.
M. Jean Terlier, rapporteur. Pour retenir et caractériser l’infraction, on est obligé de constater la défaillance grave ou répétée des parents.
La commission rejette successivement les amendements.