Amendement n° CL75

Mme Blandine Brocard (Dem). Nous souhaitons supprimer l’exigence de pluralité des crimes et des délits.

Mme Naïma Moutchou (HOR). Notre système judiciaire souffrant de lenteurs, nous proposons, de la même façon, que le dispositif s’applique dès le premier crime ou délit ayant conduit à une condamnation définitive.

Mme Sylvie Josserand (RN). Il nous semble nécessaire que le dispositif s’applique après le premier crime, le premier délit ou la première contravention de cinquième classe, dont relève la majorité des infractions commises.

M. Jean Terlier, rapporteur. Mon amendement a le même objet que celui de Mme Brocard.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Ce durcissement presque compulsif des peines est très inquiétant ! Des vents mauvais soufflent sur notre état de droit. À la première infraction, on serait ainsi susceptible de pénaliser des parents, dont on ignore s’ils ont une responsabilité directe dans le crime commis. À aucun moment, on ne peut être certain d’établir le lien de causalité direct entre la carence parentale et les passages à l’acte. Pour le déterminer, il y a les services sociaux, des juges pour enfants, des adultes référents, des écoles, des encadrants. Ne pourrait-on pas commencer par faire confiance à tous ces professionnels qui accompagnent les jeunes et leurs parents ? Sans nier toute responsabilité, ce tout-répressif augure mal d’une volonté de réparer et de réinsérer. Cela ne fait qu’ajouter de la justice vengeresse à de la justice vengeresse. Je ne vois pas ce que vous réglez, d’autant que nous n’avons pas eu de bilan de la loi votée il y a à peine trois ans. Voyez au moins si elle a eu un effet ! Ne vous précipitez pas dans le tout-sécuritaire à l’aveugle !

Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Vous ne laissez pas aux parents la possibilité de s’amender : au premier problème, la sanction tombe. Par ailleurs, demandons-nous pourquoi les juges pour enfants ne réclament pas ce dispositif. Peut-être le trouvent-ils excessif ou pensent-ils qu’il creuserait le gouffre entre les familles et les services de justice ? Enfin, votre mesure repose sur une illusion : croire que la menace d’une sanction va régler les problèmes. Tous les parents sont peu ou prou concernés par ces difficultés éducatives, seulement ils ont plus ou moins de cordes à leur arc pour les traiter ou pour les cacher.

M. Ian Boucard (DR). Je veux bien entendre toutes les réactions offusquées sur les bancs de la gauche, sauf que l’on ne parle pas d’une fraude dans le bus ou d’un vol de bonbons au supermarché mais de crimes et de délits. Un crime, ce peut être un meurtre ou un viol. Vous faites comme si aucun mineur ne commettait de crime ou de délit et comme si notre pays était encore dans les années 1950, où les mineurs de temps en temps volaient des billes. Nous avons de graves problèmes de délinquance dans certains territoires, et pas seulement à Mayotte. Des mineurs posent des problèmes de sécurité très graves. Des mineurs ont tué des gens, ils ont commis des viols, et vous faites comme si tout cela n’existait pas et que notre société ne devait pas réagir. Arrêtez vos leçons de morale et ne faites pas dire à nos collègues ce qu’elles n’ont pas dit !

Mme Naïma Moutchou (HOR). Ian Boucard a entièrement raison. La déconnexion de certains de nos collègues m’inquiète. De plus en plus de jeunes – et de plus en plus tôt – sont de plus en plus violents. Je ne parle pas en théorie. Au tribunal judiciaire de Pontoise, dans le département le plus jeune de France, le Val-d’Oise, il y a plus de mesures répressives que de mesures éducatives. Je ne peux pas vous laisser dire que la défaillance des parents ne serait qu’accessoire et liée à un contexte. Il y a des parents défaillants. On parle de délinquants durs. Ce sont ces cas-là qui sont visés. Cela paraît évident de vouloir sanctionner les parents défaillants de mineurs récidivistes. Votre discours de victimisation, qui commence à être très difficile à entendre, ne rend service à personne.

Mme Elsa Faucillon (GDR). Nous ne faisons pas de leçons de morale, nous tentons de nous appuyer sur des éléments concrets pour évaluer la pertinence de faire évoluer la loi. Vous parlez indifféremment de crimes et de délits. Un jeune qui fraude dans les transports, c’est une infraction délictuelle. Les délits et les crimes ne sont pas la même chose.

Dans les années 1950, dites-vous, les jeunes volaient des billes. Regardez les chiffres de la criminalité de la jeunesse à cette époque ! Pourquoi l’ordonnance de 1945 a-t-elle été publiée ? Parce qu’il y avait une très forte criminalité de la jeunesse. Face à la délinquance juvénile, parce que des mômes n’avaient plus de parents, l’État s’est voulu plus protecteur. Votre nostalgie est révélatrice de vos poncifs réactionnaires.

Il y a des jeunes délinquants, il y a de la violence chez les jeunes. Je vis dans un territoire où des jeunes meurent dans des rixes. Je réfléchis à cette question avec les élus locaux. Le lien de causalité ne serait-il pas ailleurs ? L’État supprime 500 personnels de la PJJ, il arrête de verser des subventions aux associations de prévention et la violence monter chez les plus jeunes : n’est pas un lien de causalité ?

M. Jean Terlier, rapporteur. Le lien de causalité est précisé pour caractériser cette circonstance aggravante. Il faudra que ces défaillances graves ou répétées aient directement conduit à la commission par le mineur de plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive. Les rédactions de Naïma Moutchou et de Blandine Brocard sont satisfaisantes, afin de déclencher au plus tôt la caractérisation de cette circonstance aggravante.