Amendement n° CL73
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« dix jours »
les mots :
« quatre semaines ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« un mois »
les mots :
« dix semaines ».
Ce que ça change · analyse IA
Allonger les délais de renvoi pour les mineurs afin de les égaler à ceux des majeurs, pour éviter une justice trop expéditive.
Intention : L'auteur cherche à freiner la rapidité de la justice pénale des mineurs en imposant des délais de renvoi plus longs, afin de garantir un temps de préparation supérieur à celui des majeurs, alors que le législateur maintient une procédure accélérée pour les mineurs.
L'amendement cherche à corriger une asymétrie procédurale : la proposition de loi initiale impose des délais de renvoi très courts pour les mineurs (10 jours à 1 mois) par rapport aux majeurs (4 à 10 semaines). Le débat révèle une opposition de philosophie pénale : l'auteur souhaite protéger le mineur contre une procédure de comparution immédiate trop rapide, tandis que le rapporteur et les partisans du texte considèrent que ces délais courts sont nécessaires à l'efficacité de la procédure d'audience unique. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une procédure accélérée et spécifique pour les mineurs de plus de 16 ans, privilégiant la célérité sur l'allongement des délais de réflexion ou de préparation.
Exposé sommaire
En son article 4, la proposition de loi envisage une procédure de comparution immédiate devant le Tribunal pour enfants, aux conditions cumulatives suivantes :
- que les mineurs soient âgés d’au moins 16 ans,
- que les infractions soient punissables d’au moins sept ans d’emprisonnement ou d’au moins cinq ans d’emprisonnement en cas de flagrance,
- que les infractions soient commises en état de récidive légale,
- que le tribunal dispose du rapport ou du recueil de renseignements socio-éducatifs.
En ce cas alors, la comparution du mineur doit avoir lieu le jour même ou, si la réunion du tribunal pour enfants est impossible le jour même, dans les quatre jours ouvrables, à défaut de quoi le mineur serait remis en liberté d’office.
Si le mineur ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, alors l’affaire sera renvoyée à une audience qui devra se tenir dans un délai qui ne peut être inférieur à 10 jours ni supérieur à un mois. Durant ce délai le mineur peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.
S’agissant des majeurs, si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante, le Tribunal renvoie l’affaire à une prochaine audience, qui ne peut être inférieure à quatre semaines, ni supérieure à 10 semaines.
Cet amendement propose d'aligner le délai de renvoi de l'audience au fond pour les mineurs sur celui prévu par la loi pour les majeurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL73 de Mme Sylvie Josserand
Mme Sylvie Josserand (RN). Cet amendement vise à aligner le délai de renvoi de l’audience au fond pour les mineurs sur celui prévu pour les majeurs dans le cas où le prévenu refuserait d’être jugé séance tenante. La proposition de loi prévoit que, dans une telle hypothèse, l’audience se tiendra dans un délai qui ne peut être inférieur à dix jours ni supérieur à un mois. S’agissant des majeurs, le délai ne peut être inférieur à quatre semaines, ni supérieur à dix semaines. Le sort réservé aux mineurs est ainsi moins favorable.
M. Jean Terlier, rapporteur. À mon sens, c’est l’inverse. De surcroît, ces délais sont ceux applicables à la procédure d’audience unique. Avis défavorable.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). On promeut la comparution immédiate des mineurs, ce qui ouvre la porte à l’alignement des procédures applicables aux mineurs et aux majeurs. En outre, cet article prévoit l’intervention du JLD. Cela peut apparaître comme une garantie mais c’est problématique, car la justice des mineurs exige des magistrats spécialisés.
La commission rejette l’amendement.