Amendement n° CL72
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dès lors qu’ils n’ont pas été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire. »
Exposé sommaire
En son article 3, la proposition de loi envisage de légaliser la jurisprudence de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation telle qu’elle résulte de l’arrêt du 28 juin 2024, à savoir que « les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs ».
Cette proposition d’écriture laisse en suspens l’hypothèse dans laquelle le mineur est confié à un tiers par une décision judiciaire ou administrative. L’effet pervers est que les parents resteraient responsables.
Or, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a expressément prévu cette exception dans la mesure où le mineur échappe nécessairement à toute surveillance de la part de ses parents.
Cet amendement vise en conséquence à supprimer la responsabilité civile automatique des parents lorsque le mineur est confié à un tiers par une décision judiciaire ou administrative.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL72 de Mme Sylvie Josserand
Mme Sylvie Josserand (RN). Il s’agit d’inscrire dans la loi la décision de la Cour de cassation dans son entièreté, en indiquant ce qu’il advient lorsque les parents n’ont pas la surveillance du jeune. La décision du 28 juin 2024 précise ainsi que les parents ne sont pas responsables des dommages causés par leur enfant lorsque celui-ci a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
M. Jean Terlier, rapporteur. Votre amendement est satisfait. La jurisprudence de la Cour de cassation retient déjà que l’établissement qui accueille un enfant placé par décision de justice est responsable civilement des dommages qu’il cause. Cette responsabilité est retenue sur le fondement de l’alinéa 1er de l’article 1242 du code civil, qui institue un principe de responsabilité générale du fait d’autrui pour les « personnes dont on doit répondre ». La proposition de loi, qui modifie le quatrième alinéa de l’article 1242 pour l’adapter à l’état du droit, n’est pas de nature à modifier cette solution jurisprudentielle.
L’amendement est retiré.