Amendement n° CL67
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« ans »
insérer le mot :
« et ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement, ou, en cas de délit flagrant, supérieure ou égale à cinq ans d’emprisonnement et que les faits ont été commis en état de récidive légale »
les mots :
« deux ans d’emprisonnement ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse les seuils de peine et supprime la récidive pour les mineurs afin d'élargir l'accès à la comparution immédiate.
Intention : Élargir massivement le champ d'application de la procédure de comparution immédiate aux mineurs pour traiter les délits de proximité et de flagrance, en brisant le verrou de la gravité extrême des peines et de la récidive.
L'amendement visait à rompre la distinction de traitement entre mineurs et majeurs en alignant les conditions de comparution immédiate (peine de 2 ans minimum et suppression de la condition de récidive). Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de réponse pénale rapide et dissuasive pour les délits de rue (trafic, proxénétisme) ; de l'autre, une opposition fondée sur le principe constitutionnel de la spécialité de la justice des mineurs. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un régime de comparution immédiate pour les mineurs strictement réservé aux délits les plus graves (7 ans de peine et récidive), évitant ainsi un nivellement vers le régime des adultes.
Exposé sommaire
Les conditions cumulatives imposées tenant à la peine d’emprisonnement encourue – au moins 7 ans, ou au moins 5 ans en cas de flagrance- et tenant à la récidive légale, excluent un grand nombre d’infractions pénales, qui exposent leur auteur à une peine inférieure aux seuils proposés, et qui pourtant, affectent au quotidien la tranquillité publique.
Lorsque les faits atteignent un degré élevé de gravité – faits criminels ou relevant de la grande correctionnelle- ils donnent lieu à ouverture d’information. En conséquence, la comparution immédiate est inutile.
Si les seuils proposés par la PPL de 7 ans et de 5 ans devaient être maintenus, un grand nombre d’infractions pénales qui se situent en deçà dans l’échelle de gravité des peines, mais qui affectent au quotidien la tranquillité et la sécurité publiques, ne seraient pas éligibles à la comparution immédiate.
Il est rappelé que s’agissant des majeurs, la comparution immédiate est possible dès lors que la peine encourue est d’au moins deux ans d’emprisonnement, et en cas de délit flagrant, d’au moins 6 mois d’emprisonnement.
Par ailleurs, la condition de récidive vient encore limiter les possibilités de recours à la comparution immédiate, là où une réponse pénale rapide présente un caractère dissuasif renforcé.
Cet amendement vise donc à abaisser le seuil d'éligibilité à la comparution immédiate pour les mineurs à 2 ans de peine d’emprisonnement encourus et à supprimer la condition de récidive.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL67 de Mme Sylvie Josserand et CL87 de M. Olivier Marleix (discussion commune)
Mme Sylvie Josserand (RN). L’amendement CL67 vise à élargir les conditions d’application de la procédure de comparution immédiate. Les conditions fixées par l’article 4, en particulier l’état de récidive légale et une peine encourue de sept ans ou de cinq ans en cas de flagrance, sont en effet très restrictives et conduisent en général à l’ouverture d’une information judiciaire : telle est la procédure suivie actuellement lorsqu’un mineur se livre au trafic de stupéfiants ou au proxénétisme. Il y a donc tout lieu de penser que la comparution immédiate ne sera pas appliquée. Un majeur peut faire l’objet de cette procédure s’il encourt une peine d’au moins deux ans d’emprisonnement, ou de six mois en cas de flagrance. Je propose d’aligner le régime des mineurs sur celui des majeurs quant à la durée de la peine et de supprimer la condition de la récidive.
M. Olivier Marleix (DR). Je rappelle que la disposition dont nous discutons concerne les mineurs auteurs de délits graves, punissables d’une peine d’au moins sept ans d’emprisonnement, de surcroît récidivistes, pas des manifestants. On se paie un peu de mots, car, telle que le texte la propose, la comparution immédiate des mineurs sera totalement inopérante : compte tenu de la gravité des délits, je ne vois pas quel avocat conseillera à son client mineur d’accepter cette procédure. Il serait infiniment plus efficace de revenir à la présentation immédiate telle qu’elle existait auparavant, en visant plutôt les petits délits, punissables de trois ans d’emprisonnement ou d’un an en cas de flagrance.
M. Jean Terlier, rapporteur. Monsieur Marleix, l’audience unique permet de déclencher une procédure comparable à la présentation immédiate. Votre amendement est, en ce sens, satisfait.
Madame Josserand, je suis très défavorable à calquer la procédure de comparution immédiate des mineurs sur celle des majeurs. Nous nous attachons à respecter les principes constitutionnels, à commencer par le principe fondamental reconnu par les lois de la République en vertu duquel on ne juge pas un mineur comme un majeur.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, M. Attal prend prétexte des délits, pour l’essentiel mineurs, auxquels ont donné lieu les révoltes urbaines de 2023 pour justifier des mesures qui s’appliquent à des faits commis en état de récidive, punissables de sept ans d’emprisonnement. Mais il n’y a aucun rapport entre les premiers et les secondes ! Si l’on s’intéressait vraiment à ce qui s’est passé lors des révoltes urbaines et sociales de juillet 2023, on chercherait à comprendre pourquoi la mort de Nahel a provoqué autant de colère et, dans certains cas, de violences. Ce texte ne constitue qu’une opération de communication, qui ouvre la voie aux dispositifs les plus répressifs – le Rassemblement national l’a bien compris, qui s’y engouffre.
M. Jean Terlier, rapporteur. La réponse pénale que nous proposons est, au contraire, des plus adaptée aux faits commis lors des révoltes urbaines. Comme on nous l’a dit lors des auditions, 70 % des mineurs condamnés à la suite de ces événements avaient entre 16 et 18 ans ; la plupart d’entre eux avaient commis des violences aggravées en flagrance punissables de cinq ans d’emprisonnement, en état de récidive légale. Avec ce texte, nous cochons donc toutes les cases.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous avons au moins un point d’accord : nous ne souhaitons pas aligner le régime des mineurs sur celui des majeurs. Cela étant, la proposition de loi ouvre grandement la porte à ce nivellement, ce qui explique que le Rassemblement national fasse des propositions en ce sens. Je repose donc la question : quelle est la valeur ajoutée du texte ? Au-delà de l’opération de communication, il tend à banaliser l’idée selon laquelle les enfants peuvent être jugés et mis en prison comme les adultes.
Mme Béatrice Roullaud (RN). À la suite des émeutes de l’année dernière, j’ai rencontré des commerçants d’un quartier défavorisé de Meaux. Ils étaient atterrés et m’ont fait part de leur souhait que les politiques, qu’ils trouvaient beaucoup trop complaisants, réagissent. Cette proposition de loi est loin d’être parfaite mais elle a le mérite de montrer la direction dans laquelle on veut aller. Je regrette que nous n’ayons pas voté l’amendement qui visait à suspendre les allocations familiales, car c’est un moyen de responsabiliser non seulement les parents mais également les enfants. Les mineurs n’ont pas du tout envie que leurs parents soient privés des allocations ; cette mesure les ferait raisonner. Les Français s’y déclarent tout à fait favorables, à 72 % ; une partie d’entre eux sont exaspérés par les violences.
La commission rejette successivement les amendements.
Présidence de M. Florent Boudié, président.
La commission adopte l’amendement rédactionnel CL97 de M. Jean Terlier, rapporteur.