Amendement n° CL59
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« de travail d’intérêt général »
les mots :
« d’obligation d’accomplir le stage de responsabilité parentale mentionné à l’article 131‑5‑1 du code pénal. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
S’il est majeur de prévoir des dispositifs permettant de responsabiliser les parents qui seraient condamnés à la peine proposée par l’alinéa 7 de l’article 1er de la proposition de loi, le faire sous forme de peine complémentaire de travail d’intérêt général (TIG) paraît inopportun.
Trois difficultés importantes apparaissent en effet :
- Le contenu des TIG ne sera pas nécessairement en lien avec le manquement du parent à ses obligations légales de nature à compromettre l’éducation de son enfant mineur et ne permettra donc pas de rappeler les parents à leurs obligations ;
- Un parent condamné à cette peine complémentaire pourrait refuser de réaliser le TIG. En effet, « Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse » (art. 131-8 du code pénal).
- De manière davantage pratique, la durée des TIG rend incompatible leur réalisation par un parent qui travaille et qui a déjà vraisemblablement peu de temps pour s’occuper de son enfant mineur.
Cet amendement propose donc de remplacer la peine complémentaire de TIG par le stage de responsabilité parentale mentionné à l’article 131-5-1 du code pénal.
Le stage de responsabilité parentale serait en effet plus adapté au regard de :
- Sa finalité éducative : il permet de rappeler au parent condamné pour objet de rappeler au condamné les obligations juridiques, économiques, sociales et morales qu'implique l'éducation d'un enfant.
- Son caractère obligatoire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL59 de Mme Naïma Moutchou
Mme Naïma Moutchou (HOR). Il est proposé de substituer à la peine complémentaire de travaux d’intérêt général un stage obligatoire de responsabilité parentale. Le TIG risque en effet de n’avoir aucun rapport avec le manquement reproché au parent. En outre, celui-ci peut refuser de l’exécuter.
M. Jean Terlier, rapporteur. Votre amendement est satisfait. Le juge peut condamner le parent reconnu coupable du délit de soustraction à un stage de responsabilité parentale, en application de l'article 131-5-1 du code pénal.
L’amendement est retiré.
La commission adopte l’amendement de coordination CL93 de M. Jean Terlier, rapporteur.