Amendement n° CL46
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur la part des mineurs non accompagnés parmi les mineurs qui font l’objet d’une condamnation pour crimes ou délits. Il précise notamment la part qu’ils représentent respectivement parmi ces condamnations, en fonction des catégories de faits (vols, violences, dégradations, etc.), des modes opératoires, incluant la bande organisée, ainsi qu’une analyse géographique des phénomènes et des recommandations formulées pour une meilleure prise en charge et prévention des comportements délinquants.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la part des mineurs non accompagnés dans la délinquance, entre besoin de statistiques et refus de politiser le débat par des chiffres.
Intention : Utiliser la production de données statistiques pour documenter et politiser le lien entre l'immigration des mineurs et l'insécurité, afin de justifier un durcissement des politiques de contrôle.
L'amendement cherche à imposer une obligation de production de données statistiques spécifiques sur la délinquance des mineurs non accompagnés (MNA). Bien que l'auteur présente cela comme un outil de pilotage des politiques publiques, le rejet massif et immédiat par le rapporteur (avis défavorable) sans débat approfondi suggère que la Commission perçoit cette demande non pas comme une nécessité technique, mais comme une tentative de construire un argumentaire politique fondé sur une corrélation statistique entre statut migratoire et délinquance.
Exposé sommaire
Les mineurs non accompagnés (MNA) constituent une part croissante de la délinquance juvénile en France, posant des défis majeurs en matière de sécurité publique. Cette situation est corroborée par des données récentes indiquant que, dans certaines grandes agglomérations, les MNA sont impliqués dans une proportion alarmante des actes de délinquance. Par exemple, à Paris, ils représentent 76 % des mineurs déférés pour des faits délictuels. Le rapport annuel d'activité 2020 de la mission "Mineurs accompagnés" de la Direction de la protection de la jeunesse fait état d'une augmentation de faits délictueux commis par des mineurs non accompagnés. En outre, un rapport parlementaire de 2021 démontre une rapide progression de la délinquance dans certains territoires. Ainsi par exemple, selon la DDSP de la Gironde, 23 % des mis en cause mineurs étaient MNA en 2018, contre plus de 40 % en 2020.
Il est toutefois très difficile d'avoir une vision globale du phénomène tant les informations sont parcellaires : le nombre de condamnations de mineurs non accompagnés d'années en années est introuvable, ou très flou. Face à cette réalité préoccupante, il est impératif de disposer de données précises et actualisées sur la part des MNA dans la délinquance des mineurs. Un rapport détaillé permettrait d'évaluer l'ampleur du phénomène et d'adapter les politiques publiques en conséquence.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL46 de M. Aurélien Lopez-Liguori
M. Jean Terlier, rapporteur. C’est une demande de rapport : avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.