Amendement n° CL38
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression de l'amende civile pour les parents absents aux audiences d'assistance éducative, afin de privilégier l'adhésion plutôt que la sanction.
Intention : L'auteur cherche à protéger la relation de confiance entre la justice et les familles précaires en empêchant le passage d'une logique d'accompagnement éducatif à une logique de sanction financière. La tension réside entre la volonté du législateur de restaurer l'autorité de la justice par la contrainte (argument de la responsabilisation) et l'argument de l'opposition selon lequel la sanction financière est contre-productive, inefficace face à la précarité et dénaturée par rapport à sa fonction initiale.
L'amendement visait à supprimer la création d'une amende civile sanctionnant le défaut de comparution des parents en matière d'assistance éducative. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la philosophie de l'intervention judiciaire : d'un côté, une volonté de « responsabiliser » les parents par une menace financière pour garantir leur présence ; de l'autre, une crainte que cette mesure ne brise la relation de confiance indispensable à l'accompagnement éducatif et ne fragilise des familles déjà précaires. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie l'usage de la contrainte financière comme levier d'incitation, malgré les doutes sur son efficacité réelle et son caractère disproportionné face aux enjeux de l'enfance en danger.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer cet article. Ce dernier propose de compléter l’article 375-1 du code civil par une disposition permettant au juge des enfants saisi en matière d’assistance éducative de prononcer une amende civile à l’égard du parent ne défèrerant pas aux convocations aux audiences et aux auditions.
L’exposé des motifs de l’article 2 souligne à juste titre que les mesures d’assistance éducative, prononcées lorsqu’un mineur est en danger ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement sont gravement compromises, sont d’autant plus efficaces que les parents du mineur adhèrent à la décision.
Comme le précise le deuxième alinéa de l’article 375-1 du Code civil, cette adhésion est en effet dans l’intérêt de l’enfant puisqu’elle permet l’évolution des situations familiales. Dès lors, et contrairement à la disposition proposée, nous considérons qu’une adhésion parentale, impliquant un ralliement volontaire aux décisions, ne saurait être obtenue sous la contrainte financière, ni même la menace de la contrainte financière. Ce glissement conceptuel entre le civil et le pénal crée une confusion préjudiciable, en venant punir les parents a posteriori, alors que l’objectif premier est l’assistance éducative.
De surcroît, cette mesure ne répond pas à une demande des professionnels et interroge sur son opportunité dans la mesure où il n’est nulle part fait état de donnée chiffrée ou de statistique renseignant sur les absences de parents aux audiences du juge des enfants en assistance éducative.
D’autre part, en l’état actuel du droit, le juge des enfants dispose déjà des outils nécessaires : il peut, par exemple, tenir compte de l’absence des parents lors des convocations ou auditions, et adapter les mesures éducatives en conséquence, y compris en prononçant des placements si nécessaire. Ces outils, bien que perfectibles, permettent de répondre aux situations sans qu’il ne soit besoin d’introduire une sanction financière. À tout le moins, il conviendrait de statuer sur la base de données chiffrées et étayées, non-disponibles à cette étape.
Enfin, il convient de rappeler que les familles suivies dans le cadre de mesures d’AEMO sont souvent en grande précarité. Prononcer des amendes ne ferait que fragiliser davantage des parents déjà en difficulté et risquerait de détériorer la relation de confiance nécessaire à toute évolution positive.
Cette disposition passant à côté des véritables enjeux de l’assistance éducative. Du fait des moyens matériels et humains insuffisants, les tribunaux manquent de greffiers, si bien que certaines audiences d’assistance éducative se tiennent sans eux, en violation des exigences procédurales. Selon l’Union Syndicale des Magistrats, il faudrait augmenter de 32 % le nombre de juges pour enfants pour garantir un suivi éducatif efficace. Enfin, les services sociaux chargés de mettre en œuvre les mesures d’AEMO et de placement sont eux aussi en nombre insuffisant, entraînant des délais d’exécution parfois incompatibles avec l’urgence des situations.
Cette disposition constitue donc une réponse inadaptée et incohérente qui fragilise la philosophie de l’assistance éducative. Nous demandons sa suppression.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL11 de Mme Elsa Faucillon, CL31 de Mme Marianne Maximi et CL38 de M. Pouria Amirshahi
Mme Elsa Faucillon (GDR). L’article a pour objet d’instaurer une amende civile à l’égard des parents qui ne viendraient pas aux convocations aux audiences et auditions d'assistance éducative.
Dans le cas des émeutes urbaines dont la proposition de loi prétend tirer les leçons, vous aurez noté, à rebours du motif de l’article 2, la forte participation des parents aux audiences consécutives aux interpellations. Il s'agissait souvent d'un premier délit ; les jeunes qui comparaissaient n'étaient majoritairement pas connus des services de police.
De manière générale, lorsque les parents sont absents aux audiences, c’est qu’ils ne veulent plus y assister. Pourquoi ? Parce qu’ils ne se sentent pas à leur place. Il s’agit bien souvent de récidive ou de réitération et la justice n'a pas pu faire son œuvre. À leur tour, les parents se dessaisissent du problème.
L’amende n’a pas de sens à une étape du parcours où il faudrait regagner l’adhésion des parents qui se sentent inutiles. On sait que la désistance peut prendre plus de temps pour certains jeunes hommes – on parle avant tout ici de jeunes hommes.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). J’ajouterai à ce que vient de dire fort justement Elsa Faucillon que l’amende civile est dévoyée par cet article. On peut même parler d’abus de droit puisqu’il contrevient au principe selon lequel l’amende civile sanctionne celui ayant commis l'acte répréhensible.
Les juges pour enfants ne réclament pas une mesure qui risque d’accroître encore la distance avec la famille. La chaîne éducative dans son ensemble a toujours une ambition de protection et d’éducation, y compris lorsque la justice prononce une sanction. L’amende va creuser le fossé qui sépare parfois les services de justice et les familles.
Par ailleurs, il y a des cas dans lesquels les parents ne peuvent pas venir aux audiences ou aux auditions : parce qu’ils ont d’autres enfants, parce qu’ils travaillent, parce que leur emploi du temps est compliqué. Le fait de leur coller une amende n’y changera rien.
Il faut réfléchir à la totalité de la chaîne éducative, s'interroger sur les moyens que l’on ne donne plus à l’aide sociale à l’enfance (ASE), à la protection judiciaire de la jeunesse, ou aux enseignants – aucun d’entre eux ne dira que tout va bien, qu’ils sont remplacés lorsqu’ils sont absents. Ces défaillances participent aussi des difficultés puisque certains enfants sont parfois livrés à eux-mêmes.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Aucune étude n’étaye le constat de l’absence fréquente des parents aux audiences. Nous examinons un article qui ne repose sur aucune réalité. La seule évaluation empirique dont nous disposons est celle des professionnels et ils estiment que le phénomène est très marginal.
Ayant eu l’occasion de superviser la contractualisation pour des mesures d’action éducative en milieu ouvert (AEMO), je peux vous assurer que je n’ai jamais été confronté à l’absence délibérée de parents. Il est préférable de faire confiance aux juges en la matière.
Je le répète, on aura plus de chances de convaincre les parents en essayant de susciter leur adhésion qu’en leur imposant une sanction financière, dont ils pourront difficilement s'acquitter. Il est démontré que le succès des mesures d’assistance éducative dépend de l’adhésion des personnes concernées. Il convient donc de réfléchir aux moyens financiers et humains d’accompagner les parents défaillants qui ne seraient pas en mesure de suivre les audiences. C’est ce que la justice réclame.
M. Jean Terlier, rapporteur. Madame Faucillon, vous évoquez le cas de condamnations pénales. Or l’article concerne les mesures d’assistance éducative. Je vous rejoins sur la nécessité d'établir une relation de confiance entre professionnels et parents ainsi que de recueillir l’adhésion de ces derniers, ce qui n’est évidemment pas possible s’ils sont absents.
Il est vrai que dans la très grande majorité des cas – cela a été souligné lors des auditions –, les parents sont présents. Il n’en demeure pas moins que certains refusent d’assister aux audiences, lesquelles, je le rappelle, peuvent avoir des conséquences très graves pour l'exercice de l'autorité parentale. Il peut en effet y être décidé d’un droit de visite du parent en présence de tiers ou d’un placement, par exemple.
Le juge conservera la latitude de prononcer ou non l’amende à l’encontre du parent absent en tenant compte de son état de fortune et de la gravité des absences. Si le parent a un motif légitime de ne pas être présent, il n’encourra évidemment pas l’amende civile.
Les cas visés par l’article sont peut-être rares mais ils existent. La mention sur la convocation de l’amende encourue en cas d’absence peut inciter les parents à participer à l’audience et faciliter leur adhésion aux mesures envisagées. Avis défavorable.
Mme Colette Capdevielle (SOC). Notre discussion illustre la faiblesse de votre proposition de loi. L’article 1er concerne le pénal, tandis que l’article 2 porte sur les mesures d’assistance éducative – on parle d'enfants en bas âge qui sont en danger. À force de mélanger les choux et les carottes, on ne s'y retrouve plus.
Rappelons que 99 % des enfants suivis au titre de l’assistance éducative ne comparaîtront jamais devant un tribunal. Ce sont des mineurs en danger et la plupart du temps, ce sont les parents qui saisissent eux-mêmes le juge des enfants. Les parents sont présents aux audiences dans 99,9 % des cas car il y est question du placement de l'enfant soit chez l'un des deux parents, soit à l’aide sociale à l’enfance, ce qui les réjouit rarement. On ne parle pas d’enfants délinquants.
Je suis choquée du recours à l’amende civile. Non seulement elle est très rarement prononcée par les juridictions mais surtout elle vise à sanctionner les manœuvres dilatoires d’un justiciable qui se moque de la justice.
Encore une fois, vous vous en prenez aux parents, c’est à la fois inefficace et inadapté. Je souhaite rendre hommage à tous les professionnels de l'enfance qui interviennent en matière d'assistance éducative.
M. Jean Terlier, rapporteur. Notre volonté est bien de responsabiliser les parents défaillants et, je le regrette, il en existe. Nous faisons confiance au juge pour apprécier, eu égard à la situation, l’opportunité de prononcer l’amende civile ou non.
Vous semblez nier le lien éminent entre enfance en danger et enfance délinquante. Je l’ai dit en introduction, un tiers des mineurs suivis par la protection de l'enfance font, à un moment de leur parcours, l'objet de poursuites pénales.
La commission rejette les amendements.