Amendement n° CL36
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Le titre II du livre V du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° L’article L. 521‑2 est abrogé ;
2° La section 3 du chapitre Ier est abrogée.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'audience unique pour rétablir la césure entre culpabilité et sanction, au risque de ralentir la justice.
Intention : Sanctuariser le droit à un temps de réflexion entre la faute et la peine pour garantir une justice plus humaine et moins expéditive.
L'amendement visait à renverser la hiérarchie des procédures en faisant de la césure (séparation du jugement et de la peine) la règle, et de l'audience unique l'exception. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la finalité de la justice des mineurs : d'un côté, la protection des droits de la défense et de la proportionnalité par le temps de la réflexion ; de l'autre, l'efficacité de la réponse pénale et l'utilité pédagogique d'une sanction immédiate pour les récidivistes. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la célérité et l'efficacité opérationnelle (notamment pour les profils connus) sur le rétablissement systématique du principe de césure.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les procédures de jugement en audience unique.
S'inscrivant dans la logique d’accélération des procédures pour « faire plus avec moins », le CPJM avait introduit cette procédure qui permet de juger dans des délais courts (entre 10 jours et 3 mois) en même temps sur la culpabilité et la sanction.
Cette procédure devient la procédure de principe. En effet, la Direction des affaires criminelles et des grâces, expliquait qu'en 2023, près de 60 % des condamnations sont issues d'un jugement en audience unique.
De plus, le jugement en audience unique est la seule procédure qui permet de prononcer une détention provisoire pour le mineur, sachant que la moyenne du délai de jugement est de 27 jours.
Nous considérons que le principe de la césure, garantissant une distinction entre le prononcé de la culpabilité et la sanction est nécessaire pour la proportionnalité de la justice pénale des mineurs. Par conséquent, nous proposons de supprimer la section 3 du chapitre 2 du titre Ier du livre V du Code de la justice pénale des mineurs.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements CL36 de Mme Marianne Maximi et CL54 de M. Sacha Houlié (discussion commune)
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). Nous proposons de revenir sur la procédure de jugement en audience unique. Le principe, commun en Macronie, selon lequel on peut faire mieux avec moins a en effet conduit à adopter cette procédure qui permet au juge de se prononcer simultanément sur la culpabilité et la sanction. Or nous considérons, par principe, que la césure, qui aménage un délai entre le prononcé de la culpabilité et la sanction, doit être d’autant plus préservée que le jugement en audience unique est privilégié : près de 60 % des condamnations sont prononcées dans le cadre de cette procédure.
M. Sacha Houlié (NI). Nous proposons, quant à nous, non pas de supprimer l’audience unique, mais de limiter les cas où elle est possible. Cette mesure est inspirée, là encore, de l’excellent rapport de M. Terlier et de Mme Untermaier.
M. Jean Terlier, rapporteur. Je suis favorable à l’amendement CL54 et défavorable à l’amendement CL36.
Madame Martin, vous proposez de supprimer, au détour d’un amendement, une procédure qui est un des piliers du code de la justice pénale des mineurs. Ainsi, comme vous l’avez vous-même rappelé, elle est utilisée dans 60 % des cas – même si la situation varie selon les juridictions. De fait, lorsque les délinquants sont en état de récidive et parfaitement connus de la justice, il importe que le juge puisse se prononcer simultanément sur la culpabilité et la sanction. Les professionnels qui suivent nos débats seront quelque peu étonnés de votre proposition.
Cette procédure, qui demeure une exception au principe de la césure – consistant à dissocier le jugement sur la culpabilité, suivi d’une mise à l’épreuve éducative, du prononcé de la sanction – est opérationnelle et elle est utile pour traiter certaines formes de délinquance. Je suis donc très défavorable à votre amendement.
Mme Caroline Yadan (EPR). L’amendement CL36 me semble également incongru et dénué de tout souci pédagogique. Ses auteurs ne pensent pas aux effets qu’il produirait sur la justice des mineurs. La sanction doit être adaptée et comprise par le mineur. Or, en lui permettant de prendre conscience de la gravité des faits qu’il a commis, le délai qui sépare le jugement sur la culpabilité de la sanction est essentiel à cet égard. La dimension éducative est indispensable. Il serait donc très dommageable de revenir sur la réponse judiciaire rapide et cohérente que permet le code de la justice pénale des mineurs.
La commission rejette l’amendement CL36.