Amendement n° CL23
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
L’article L. 121‑5 du code de justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à la moitié » sont remplacés par les mots : « aux quatre cinquièmes » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « moitié » est remplacé par les mots : « quatre cinquièmes ».
Ce que ça change · analyse IA
Réduit l'excuse de minorité de 50% à 20% pour durcir la sanction des mineurs face à la gravité des faits.
Intention : Renforcer la sévérité pénale des mineurs pour limiter leur attractivité auprès des réseaux criminels et restaurer une proportionnalité entre l'acte et la peine.
L'amendement visait à briser le principe de l'excuse de minorité quasi systématique (réduction de moitié de la peine) pour la transformer en une simple atténuation (20%). Le débat révèle une tension entre la volonté de responsabilisation pénale et la protection constitutionnelle de l'enfance. Le rejet de l'amendement, malgré l'argument de la lutte contre l'exploitation des mineurs par les réseaux de narcotrafic, confirme que le législateur privilégie le maintien d'un régime de protection spécifique au mineur, jugé nécessaire pour sa réinsertion, plutôt qu'une approche purement répressive et dissuasive.
Exposé sommaire
L’amendement propose de ramener le bénéfice de l'excuse de minorité à une réduction de peine de 20% au lieu des 50% actuels pour les mineurs reconnus coupables d'infractions. Actuellement, la réduction de peine accordée aux mineurs est généralement de 50%, en raison de la présomption selon laquelle leur manque de maturité les empêche de pleinement mesurer la gravité de leurs actes. Toutefois, cette réduction peut être perçue comme disproportionnée, en particulier concernant les jeunes auteurs d’infractions graves, et elle ne prend pas toujours en compte le degré de responsabilité des mineurs concernés.
En réduisant cette réduction de peine à 20%, cet amendement vise à renforcer la responsabilisation des mineurs tout en maintenant la reconnaissance de leur situation particulière. L’objectif est d’assurer que la peine reflète de manière plus proportionnée la gravité de l’infraction commise, tout en tenant compte du fait que les mineurs, en raison de leur âge, bénéficient d'une certaine clémence en termes de réinsertion et de réhabilitation.
Cette mesure a également un effet dissuasif important, notamment dans le cadre du narcotrafic. Les narcotrafiquants, qui exploitent parfois des mineurs pour commettre des crimes, pourraient être moins enclins à utiliser des jeunes si la réduction de peine dont bénéficient ces derniers devient moins attractive. En diminuant l'excuse de minorité à 20%, l'amendement envoie un message clair : la justice ne fera pas de distinction excessive en faveur des mineurs, ce qui pourrait décourager les criminels de recourir à des jeunes pour leurs activités illégales.
Ainsi, en plus de garantir une peine plus proportionnée, cette mesure vise à empêcher l'exploitation des mineurs dans des réseaux criminels, en particulier dans le narcotrafic, en rendant moins favorable leur statut de mineur devant la justice. Elle permettrait également de mieux prendre en compte la gravité des actes commis, en particulier dans les cas d'infractions sérieuses, tout en s’assurant que la justice reste proportionnelle et juste.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL23 de Mme Alexandra Martin
M. Jean Terlier, rapporteur. Mon avis est, certes, privé de fondement par la suppression de l’article 5, mais il pourra vous être utile en vue de l’examen du texte en séance publique.
Vous proposez que la peine d’emprisonnement prononcée contre un mineur ne puisse être supérieure, non pas à la moitié de la peine encourue, comme le prévoit l’article L. 121-5 du CJPM, mais aux quatre cinquièmes de celle-ci. Une telle proposition me semble risquée d’un point de vue constitutionnel. En outre, je n’en perçois pas l’intérêt : les dispositions du texte, qui permettaient d’assouplir les conditions de dérogation à l’application de cette règle, étaient suffisantes pour atteindre l’objectif d’efficacité poursuivi.
La commission rejette l’amendement.
L’amendement CL24 de Mme Alexandra Martin est retiré.