Amendement n° CL21
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« seize »
le mot :
« treize ».
Ce que ça change · analyse IA
Abaisse l'âge de la comparution immédiate à 13 ans pour répondre à la délinquance juvénile précoce.
Intention : Renforcer la répression pénale immédiate des mineurs pour contrer la délinquance précoce et l'usage des jeunes par les réseaux criminels.
L'amendement cherche à élargir le champ d'application de la procédure de comparution immédiate aux mineurs dès 13 ans, contre le seuil de 16 ans prévu par le texte initial. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de durcir la réponse pénale pour contrer l'instrumentalisation des mineurs (notamment dans le narcotrafic) et l'insécurité ; de l'autre, une crainte de l'inconstitutionnalité et du traumatisme judiciaire pour des enfants trop jeunes. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un garde-fou sur l'âge de la procédure pour préserver la spécificité de la justice des mineurs et limiter le caractère exceptionnel de la comparution immédiate.
Exposé sommaire
L'amendement propose de modifier l'âge à partir duquel un mineur peut être soumis à une comparution immédiate, en le fixant à 13 ans.
Dans cette proposition de loi, il est prévu la possibilité de juger immédiatement un mineur âgé de 16 ans et plus. Cependant, de plus en plus de jeunes de 13 à 15 ans commettent des infractions graves, notamment des actes de violence ou des délits liés aux nouvelles technologies, qui nécessitent une réponse judiciaire rapide et adaptée.
En abaissant l’âge de la comparution immédiate à 13 ans, cet amendement vise à renforcer l’efficacité du système judiciaire face à la délinquance juvénile.
Cette mesure permettrait de traiter plus rapidement les affaires impliquant des mineurs d’âge moyen qui, bien que jeunes, sont jugés capables de comprendre la gravité de leurs actes. Elle a également pour objectif de dissuader la récidive en offrant une réponse plus ferme et immédiate à la délinquance, tout en respectant les principes fondamentaux du droit pénal, notamment en matière d’éducation et de réhabilitation des jeunes délinquants.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL21 de Mme Alexandra Martin et CL27 de M. Yoann Gillet, amendement CL86 de M. Olivier Marleix (discussion commune)
Mme Alexandra Martin (DR). L’amendement CL21 vise à abaisser à 13 ans l’âge à partir duquel un mineur pourrait être soumis à une comparution immédiate. Il s’agit d’être plus en phase avec la réalité du profil des délinquants, qui sont de plus en plus jeunes, et d’envoyer un signal fort aux adultes qui instrumentalisent ces jeunes, notamment dans le cadre du narcotrafic.
M. Yoann Gillet (RN). Année après année, tous les records d’insécurité sont battus dans l’indifférence de gouvernements impuissants. Logiquement, les Français réclament une justice plus ferme envers les mineurs délinquants, qui bafouent les lois de la République. L’heure n’est plus à la faiblesse, mais à la fermeté et à l’autorité. Il est encore possible d’agir et de rétablir partout, pour peu qu’on en ait la volonté, la tolérance zéro. Il est possible de suspendre les allocations familiales pour les familles de mineurs récidivistes et de cesser de payer pour le confort de ceux qui détruisent des vies. Rappelons-le, un tiers des 3 500 personnes interpellées lors des émeutes de 2023 étaient mineures. À cette occasion, nous avons payé trente ans de laxisme, d’effondrement de l’autorité et de culture de l’excuse.
Si nous sommes favorables à l’introduction d’une comparution immédiate pour les mineurs, nous souhaitons, par ces amendements identiques, qu’elle puisse avoir lieu dès l’âge de 13 ans. Cette proposition de bon sens offrirait aux magistrats une procédure rapide et adaptée, tout en renforçant l’arsenal pénal face aux enjeux sécuritaires actuels. Pour une fois, écoutez les Français.
M. Olivier Marleix (DR). Je remercie le rapporteur d’avoir rappelé que les dispositions figurant à l’article 4 ne sont ni une révolution juridique, ni une ignominie, ni une atteinte sans précédent aux droits des mineurs. Nous ne faisons que réintroduire quelque chose qui existait : la procédure de présentation immédiate. Cette dernière était d’ailleurs nettement plus ouverte, puisque, sauf erreur de ma part, elle pouvait s’appliquer dès l’âge de 13 ans et pour des délits passibles de trois ans de prison – un an en cas de flagrance.
Ici réside d’ailleurs le défaut du présent article, car la comparution immédiate me semble particulièrement pertinente pour répondre aux petits délits. S’agissant des infractions passibles de plus de sept années de prison, l’avocat aura évidemment tendance à conseiller le rejet de cette procédure.
C’est pourquoi nous proposerons plusieurs amendements afin de revenir aux dispositions de la procédure de présentation immédiate.
M. Jean Terlier, rapporteur. Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
Je m’efforce de l’expliquer, la procédure que nous proposons doit rester exceptionnelle. Or si nous abaissons l’âge minimal à 13 ans, je crains que nous ne remettions en cause la constitutionnalité du dispositif qui, en l’état, est assurée. Je l’ai dit, la comparution immédiate ne doit concerner que des délits graves, passibles de sept ans d’emprisonnement – cinq ans en cas de flagrance – et constituant des cas de récidive légale ; elle ne peut se tenir qu’en ayant des renseignements socio-économiques à disposition.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je me demande, monsieur Marleix, pourquoi vous appartenez à un groupe nommé « Les Républicains », vous qui proposez d’envoyer des gamins de 14 ans en comparution immédiate, c’est-à-dire de les déférer devant le tribunal dès leur sortie de la garde à vue, dont on sait qu’elle est un événement traumatique – je le sais pour avoir exercé mon droit de parlementaire et visité, notamment, des gamins gardés à vue pour avoir participé à des manifestations au moment de la réforme des retraites. Si, à 14 ans, un enfant est récidiviste, peut-être faut-il se demander ce qui a été fait avant et si les méthodes que vous proposez, qui sont pour partie déjà employées, fonctionnent.
Mme Alexandra Martin (DR). Être de droite, cela veut dire aussi voir la réalité en face. Pour ma part, je vois des mineurs de 13, 14 ou 15 ans qui sont des criminels.
La commission rejette successivement les amendements.