Amendement n° CL13
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 5 visant à faciliter la levée de l'atténuation de la peine pour les mineurs de 16-18 ans.
Intention : Protéger le principe de primauté de l'éducatif sur le répressif en empêchant que la justice des mineurs ne s'aligne sur le régime des majeurs pour les 16-18 ans. La tension oppose une vision protectrice de l'enfance (maintien de l'atténuation comme principe automatique) à une vision de responsabilisation et de protection des victimes (extension des cas où le juge peut s'affranchir de l'atténuation sans justification renforcée).
L'amendement visait à supprimer l'article 5 qui, en pratique, réduisait le pouvoir de motivation du juge pour appliquer des peines plus lourdes aux mineurs de plus de 16 ans en cas de crimes graves ou de récidive. Le rejet de cet amendement marque un tournant : le législateur choisit d'élargir les exceptions au principe d'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, transformant une dérogation exceptionnelle (actuellement utilisée dans moins de 1 % des cas) en un outil plus accessible pour répondre à la gravité des faits et à la récidive.
Exposé sommaire
Les rédacteurs de cet amendement s’opposent à l’article 5 lequel revoit les modalités d’atténuation de la peine pour les mineurs.
Cette mesure méconnait les principes constitutionnels et conventionnels de la justice des mineurs : la primauté de l’éducatif sur le répressif, l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge et la spécialisation de la justice des mineurs.
Faire de « l’excuse de minorité » pour les 16-18 ans non plus un principe mais une dérogation nécessitant de motiver son application par les magistrats en cas de récidive légale ou pour certaines infractions, revient à appliquer aux mineurs les mêmes sanctions que les adultes. Ces mesures pourraient avoir les effets inverses de ceux escomptés et exacerber les difficultés des mineurs faisant l’objet de sanctions inadaptées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL9 de M. Marc Pena, CL13 de Mme Elsa Faucillon, CL33 de Mme Marianne Maximi, CL40 de M. Pouria Amirshahi et CL48 de M. Sacha Houlié
M. Jean Terlier, rapporteur. Il est dommage que les auteurs de ces amendements ne les défendent pas davantage et souhaitent, en supprimant l’article 5, escamoter le débat, pourtant important, sur l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs.
Je rappelle que, dans sa décision du 9 août 2007, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de cet article, qui s’inspirent de celles des lois du 5 mars et du 10 août 2007. De fait, elles ont pour objet, non pas de revenir sur le principe constitutionnel d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, mais d’étendre les exceptions à ce principe. En effet, pour les mineurs âgés d’au moins 16 ans, le juge peut déjà y déroger par une décision motivée, en fonction des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur.
L’article 5 a ainsi pour objet de dispenser le juge de l’obligation de motiver cette décision pour les crimes et les délits les plus graves, notamment les atteintes aux personnes, et en cas de récidive légale. Les conditions dans lesquelles la dérogation au principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs est actuellement possible sont en effet très limitées, au point que cette dérogation n’est retenue que dans moins de 1 % des condamnations.
Aussi le texte prévoit-il également que, dans les cas très limités où les mineurs mis en cause sont doublement récidivistes et auteurs de crimes graves et de délits violents ou d’agressions sexuelles, les règles d’atténuation des peines ne s’appliquent que sur décision spéciale des magistrats.
L’article 5 me paraît donc pertinent et conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements de suppression.
Mme Aurore Bergé (EPR). Pourquoi proposer de supprimer un article équilibré, sinon par volonté de pratiquer une opposition systématique ? L’article 5 est équilibré car, contrairement à ce que l’on entend depuis le début de la soirée, il maintient l’impossibilité de déroger au principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs lorsque ceux-ci ont moins de 16 ans. En revanche, il étend la possibilité de déroger à ce principe pour les mineurs âgés de plus de seize ans, dans des cas graves qui ont particulièrement ému l’opinion, à juste titre. On ne peut pas condamner à longueur de journée les faits très graves qui se produisent, hélas ! dans la plupart de nos territoires et rejeter cette mesure ! Notre société en appelle à la responsabilisation des parents et de ceux qui, quoiqu’âgés de 16 ans, commettent des actes parfois irréparables. Certains d’entre nous ne pensent pas suffisamment, me semble-t-il, aux victimes de ces actes ; or ce sont elles qu’il nous faut d’abord protéger. J’espère donc que cet article équilibré sera maintenu.
M. Philippe Gosselin (DR). L’article 5 est en effet équilibré ; il respecte la spécificité des mineurs au regard de la loi pénale. Par conséquent, les auteurs des amendements de suppression ont manifestement pour seul objectif de saper l’ensemble du texte. Mais nous verrons ce qu’il en est : c’est à la fin de la foire qu’on compte les bouses ! En tout état de cause, rejetons les amendements de suppression et laissons le débat se dérouler.
M. Éric Martineau (Dem). Le débat doit avoir lieu. Nous estimons, par principe, que tous les avis doivent pouvoir s’exprimer. Il ne faut donc surtout pas supprimer l’article 5.
La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures quinze.
M. Jean Terlier, rapporteur. Il est malvenu de protester contre les dérogations au principe d’atténuation des peines pour les mineurs et de refuser à présent d’en débattre. Il n’est ni raisonnable ni responsable de parler de bébés, comme j’ai entendu M. Coulomme le faire. Faut-il rappeler que l’article 5 vise des mineurs âgés de plus de 16 ans en état de double récidive légale ayant commis des crimes et des délits très graves, notamment des atteintes aux personnes ?
On peut considérer qu’un mineur ne doit en aucun cas être jugé comme un majeur. Mais le fait est que, depuis l’ordonnance de 1945, des exceptions à ce principe ont été prévues. Or le dispositif fonctionne mal puisque ces exceptions ne s’appliquent que dans 0,24 % des condamnations. Nous proposons donc de les étendre tout en les entourant de diverses garanties, que j’ai énumérées tout à l’heure.
Jusqu’à présent, nos débats ont été constructifs. La question de la responsabilité pénale des mineurs nous a longuement occupés lors de l’élaboration du code de la justice pénale des mineurs. La proposition de loi de Gabriel Attal s’inscrit dans le cadre de cette réforme ; elle respecte les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
M. Marc Pena (SOC). Vous jouez la montre !
M. Jean Terlier, rapporteur. Non, je vous invite à débattre. Le dispositif est trop important pour que vous vous contentiez d’annoncer que vos amendements sont défendus : il ne s’agit pas d’amendements rédactionnels ! J’aurais souhaité que chaque groupe s’exprime, puisse avancer des arguments pertinents et participer à la discussion. Je comprends que vous souhaitiez profiter du fait que vous êtes majoritaires, mais ce texte est d’une haute importance. Il ne me paraît ni raisonnable ni responsable de refuser le débat. Examinons la pertinence des conditions de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs et des exceptions prévues à l’article 5, puis votons. On ne peut pas défendre ces amendements de suppression en se dispensant de toute explication.
La commission adopte les amendements.