Amendement n° CL9
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 5 visant à faciliter la levée de l'atténuation de peine pour les mineurs de plus de 16 ans. Le débat oppose la protection du principe de l'excuse de minorité à la nécessité de durcir les sanctions pour les crimes graves et la récidive.
Intention : L'auteur cherche à verrouiller le principe de l'atténuation de la peine pour les mineurs afin d'empêcher toute dérogation judiciaire, protégeant ainsi l'esprit de la justice pénale des mineurs contre un durcissement de la réponse pénale. La tension réside dans l'arbitrage entre le maintien d'un principe protecteur historique et l'extension des exceptions pour répondre à la criminalité violente des mineurs de plus de 16 ans.
L'amendement visait à supprimer une disposition qui permettait au juge de ne plus appliquer l'atténuation de la peine pour les mineurs de plus de 16 ans en cas de crimes graves ou de récidive légale. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de restreindre le caractère systématique de l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs. Le débat révèle une fracture profonde : d'un côté, une volonté de préserver l'exceptionnalité de la justice des mineurs comme rempart éducatif ; de l'autre, une volonté de répondre à l'émotion sociale et à la gravité de certains actes en élargissant les cas où la responsabilité du mineur est traitée avec une sévérité accrue, notamment pour les récidivistes.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 5 qui remet en cause le principe de l'atténuation de la peine pour les mineurs.
Il n’est pas inutile de rappeler que c’est sous la précédente mandature qu’a été entièrement refondu et réformé le code de la justice pénale des mineurs (loi du 26 février 2021 qui ratifie une ordonnance du 11 septembre 2021) qui a conduit notamment à distinguer durant la procédure, d’une part le jugement sur la culpabilité qui doit intervenir dans les 3 mois et d’autre part le jugement pour déterminer la sanction qui doit intervenir dans les 9 à 12 mois.
A été rendu possible par ailleurs le prononcé d’un suivi éducatif jusqu’à 21 ans. En revanche, la majorité pénale fixée à 18 ans n’a pas bougé, pas plus que l’excuse de minorité qui demeure un principe cardinal de la justice pénale des mineurs.
A cet égard, les professionnels de la justice ont besoin d’une stabilité normative et surtout de moyens matériels et humains à la hauteur des besoins pour mener leurs missions.
S'agissant de cette remise en cause de l'atténuation de la peine, cela vient heurter directement le principe fondamental reconnu par les lois de la République consacré par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2002-461 DC du 29 août 2002 :
« Considérant que l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du vingtième siècle ; » (cons.26)
Il s'agit donc ici d'un principe ancré dans notre tradition juridique sur laquelle cette proposition de loi.
Tel est le sens de cet amendement de suppression.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression CL9 de M. Marc Pena, CL13 de Mme Elsa Faucillon, CL33 de Mme Marianne Maximi, CL40 de M. Pouria Amirshahi et CL48 de M. Sacha Houlié
M. Jean Terlier, rapporteur. Il est dommage que les auteurs de ces amendements ne les défendent pas davantage et souhaitent, en supprimant l’article 5, escamoter le débat, pourtant important, sur l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs.
Je rappelle que, dans sa décision du 9 août 2007, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions de cet article, qui s’inspirent de celles des lois du 5 mars et du 10 août 2007. De fait, elles ont pour objet, non pas de revenir sur le principe constitutionnel d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs, mais d’étendre les exceptions à ce principe. En effet, pour les mineurs âgés d’au moins 16 ans, le juge peut déjà y déroger par une décision motivée, en fonction des circonstances de l’espèce et de la personnalité du mineur.
L’article 5 a ainsi pour objet de dispenser le juge de l’obligation de motiver cette décision pour les crimes et les délits les plus graves, notamment les atteintes aux personnes, et en cas de récidive légale. Les conditions dans lesquelles la dérogation au principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs est actuellement possible sont en effet très limitées, au point que cette dérogation n’est retenue que dans moins de 1 % des condamnations.
Aussi le texte prévoit-il également que, dans les cas très limités où les mineurs mis en cause sont doublement récidivistes et auteurs de crimes graves et de délits violents ou d’agressions sexuelles, les règles d’atténuation des peines ne s’appliquent que sur décision spéciale des magistrats.
L’article 5 me paraît donc pertinent et conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel. C’est pourquoi je suis défavorable aux amendements de suppression.
Mme Aurore Bergé (EPR). Pourquoi proposer de supprimer un article équilibré, sinon par volonté de pratiquer une opposition systématique ? L’article 5 est équilibré car, contrairement à ce que l’on entend depuis le début de la soirée, il maintient l’impossibilité de déroger au principe d’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs lorsque ceux-ci ont moins de 16 ans. En revanche, il étend la possibilité de déroger à ce principe pour les mineurs âgés de plus de seize ans, dans des cas graves qui ont particulièrement ému l’opinion, à juste titre. On ne peut pas condamner à longueur de journée les faits très graves qui se produisent, hélas ! dans la plupart de nos territoires et rejeter cette mesure ! Notre société en appelle à la responsabilisation des parents et de ceux qui, quoiqu’âgés de 16 ans, commettent des actes parfois irréparables. Certains d’entre nous ne pensent pas suffisamment, me semble-t-il, aux victimes de ces actes ; or ce sont elles qu’il nous faut d’abord protéger. J’espère donc que cet article équilibré sera maintenu.
M. Philippe Gosselin (DR). L’article 5 est en effet équilibré ; il respecte la spécificité des mineurs au regard de la loi pénale. Par conséquent, les auteurs des amendements de suppression ont manifestement pour seul objectif de saper l’ensemble du texte. Mais nous verrons ce qu’il en est : c’est à la fin de la foire qu’on compte les bouses ! En tout état de cause, rejetons les amendements de suppression et laissons le débat se dérouler.
M. Éric Martineau (Dem). Le débat doit avoir lieu. Nous estimons, par principe, que tous les avis doivent pouvoir s’exprimer. Il ne faut donc surtout pas supprimer l’article 5.
La séance, suspendue à vingt-trois heures dix, est reprise à vingt-trois heures quinze.
M. Jean Terlier, rapporteur. Il est malvenu de protester contre les dérogations au principe d’atténuation des peines pour les mineurs et de refuser à présent d’en débattre. Il n’est ni raisonnable ni responsable de parler de bébés, comme j’ai entendu M. Coulomme le faire. Faut-il rappeler que l’article 5 vise des mineurs âgés de plus de 16 ans en état de double récidive légale ayant commis des crimes et des délits très graves, notamment des atteintes aux personnes ?
On peut considérer qu’un mineur ne doit en aucun cas être jugé comme un majeur. Mais le fait est que, depuis l’ordonnance de 1945, des exceptions à ce principe ont été prévues. Or le dispositif fonctionne mal puisque ces exceptions ne s’appliquent que dans 0,24 % des condamnations. Nous proposons donc de les étendre tout en les entourant de diverses garanties, que j’ai énumérées tout à l’heure.
Jusqu’à présent, nos débats ont été constructifs. La question de la responsabilité pénale des mineurs nous a longuement occupés lors de l’élaboration du code de la justice pénale des mineurs. La proposition de loi de Gabriel Attal s’inscrit dans le cadre de cette réforme ; elle respecte les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
M. Marc Pena (SOC). Vous jouez la montre !
M. Jean Terlier, rapporteur. Non, je vous invite à débattre. Le dispositif est trop important pour que vous vous contentiez d’annoncer que vos amendements sont défendus : il ne s’agit pas d’amendements rédactionnels ! J’aurais souhaité que chaque groupe s’exprime, puisse avancer des arguments pertinents et participer à la discussion. Je comprends que vous souhaitiez profiter du fait que vous êtes majoritaires, mais ce texte est d’une haute importance. Il ne me paraît ni raisonnable ni responsable de refuser le débat. Examinons la pertinence des conditions de l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs et des exceptions prévues à l’article 5, puis votons. On ne peut pas défendre ces amendements de suppression en se dispensant de toute explication.
La commission adopte les amendements.