Amendement n° CL7
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'extension de la responsabilité parentale solidaire, opposant la lutte contre l'inflation législative à la volonté de clarté juridique.
Intention : Limiter l'intervention du législateur en refusant de codifier des principes déjà dégagés par le juge afin de préserver la distinction entre la loi et la jurisprudence.
L'amendement visait à empêcher la transcription législative d'une solution jurisprudentielle déjà établie par la Cour de cassation. Le débat révèle une opposition de philosophie du droit : d'un côté, une volonté de limiter la rigidité du corpus normatif pour préserver la souplesse du droit (position de l'auteur) ; de l'autre, une volonté de sécuriser et de clarifier le droit en alignant explicitement le texte de loi sur la réalité des décisions de justice (position du rapporteur). Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie ici la sécurité juridique et la lisibilité du Code civil sur la lutte contre l'inflation normative.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 de cette proposition qui entend étendre la responsabilité solidaire de plein droit des parents pour les dommages causés par leurs enfants.
Or, l'exposé des motifs explique que la Cour de cassation consacre d'ores et déjà cette interprétation de la loi.
La question est donc la suivante : faut-il que le législateur transcrive dans la loi toutes les jurisprudences ?
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CL7 de M. Marc Pena
M. Marc Pena (SOC). L’article 3 vise à transposer dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation. C’est non seulement inutile, mais révélateur de l’inflation législative qui caractérise notre production normative. En voulant systématiquement graver dans la loi des solutions déjà établies par le juge, on alourdit inutilement le corpus normatif au détriment de sa souplesse. Cette rigidité affaiblit la dynamique du droit, qui doit évoluer grâce aux interactions entre la loi et la jurisprudence et non par une surenchère normative.
M. Jean Terlier, rapporteur. L’article 3 intègre effectivement la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Dans sa décision du 28 juin 2024, celle-ci a vidé de sa substance la condition de cohabitation exigée par l’article 1242 du code civil. Désormais, les deux parents titulaires de l’autorité parentale sont responsables des dommages commis par le mineur, même si celui-ci ne vit que chez l’un de ses parents. Cette évolution est bienvenue. Pour des raisons de clarté, la mise en conformité du code avec cette jurisprudence me paraît utile. Avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.