Amendement n° CL4

M. Marc Pena (SOC). Nous sommes très réservés sur l’article 1er, qui tend à imputer aux parents une responsabilité directe, et selon nous excessive, dans les actions commises par leurs enfants.

Les parents, dans leur grande majorité, ne se soustraient pas sciemment à leurs obligations. Les en accuser est injuste et simpliste. Faire porter le poids des comportements déviants des mineurs sur les seuls parents est une faute : toutes les composantes de la société, au premier rang desquelles l’État, ont un rôle essentiel à jouer. Introduire une peine complémentaire de travail d’intérêt général serait totalement contre-productif. Je me demande même comment on peut y songer.

Sur le plan juridique, je m’inquiète du manque total de clarté des critères censés définir la défaillance ou la négligence parentale. L’article 111-4 du code pénal dispose que « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Or une telle ambiguïté pourrait donner lieu à des interprétations arbitraires. C’est en ce sens qu’elle fragilise l’État de droit.

Je suis fermement convaincu que cette proposition de loi n’apporte aucune solution adéquate pour traiter efficacement la délinquance des mineurs.

Mme Elsa Faucillon (GDR). L’amende civile existe déjà et est relativement peu utilisée. J’ai bien compris que le rapporteur estime qu’un dispositif qui n’est pas appliqué doit être généralisé, mais cette logique me paraît un peu étrange.

Heureusement, les professionnels de la protection de l’enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse cherchent à comprendre les causes de ce que vous appelez des défaillances, dans toute leur complexité. Si des parents n’assistent pas à une audience, par exemple, ce peut être parce que leur employeur n’a pas pu les libérer, ou encore parce que, étant convoqués pour la douzième ou la treizième fois, ils ont perdu confiance en la capacité de la justice à faire son travail. Les explications sont parfois plus complexes qu’on peut le croire au premier abord. Merci aux professionnels qui œuvrent à les analyser finement pour trouver des solutions efficaces, plutôt que prendre des mesures au pifomètre.

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Cette proposition de loi est la démonstration parfaite que la droite a failli, dans sa fonction de protection de la société autant que dans sa fonction préventive et éducative. Elle a failli dans sa fonction protectrice en supprimant la police de proximité et en restreignant les moyens de la police judiciaire, dont les enquêtes permettent pourtant de démanteler les réseaux de trafiquants ; dans la lutte financière contre les trafics d’êtres humains, d’armes et de drogues ; et dans sa mission préventive et éducative en paupérisant les services sociaux et éducatifs, à commencer par la PJJ, que vous avez mise en très grande difficulté cet été.

L’article 1er modifie l’article 227-17 du code pénal, qui soumet les familles à une obligation de moyens s’agissant de l’éducation de leurs enfants et de la vigilance quant à leur santé, leur sécurité et leur moralité, pour leur imposer une obligation de résultat. De ce fait – c’est surprenant –, ce sont les parents d’enfants parfaitement intégrés et n’ayant commis ni délit ni crime qui seront les plus durement sanctionnés, dans la mesure où ils n’auront pas atteint le résultat attendu.

Nous demandons la suppression de l’article. La France est signataire de la Convention internationale des droits de l’enfant, dont je me contenterai de citer l’article 33 : « Les États parties prennent toutes les mesures appropriées, y compris des mesures législatives, administratives, sociales et éducatives, pour protéger les enfants contre l'usage illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, tels que les définissent les conventions internationales pertinentes, et pour empêcher que des enfants ne soient utilisés pour la production et le trafic illicites de ces substances. » En quelque sorte, vous reportez la responsabilité de l’État sur les parents.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Monsieur Terlier, je m’associe aux utiles rappels de Sacha Houlié et vous fais observer que, sitôt la présente proposition de loi déposée par M. Attal, les premiers députés à annoncer leur soutien ont été ceux du Rassemblement national. Ils sont aussi, à ce jour, les seuls : même Mme Moutchou, avec d’autres, a émis quelques utiles réserves sur ses intentions affichées.

Nous demandons la suppression de l’article 1er. S’en prendre aux parents parce que les enfants ont commis des délits, c’est contrevenir au principe essentiel de la personnalité de la peine, lui-même garant du principe selon lequel nul n’est responsable pénalement d’autre chose que de son propre fait. C’est simple. Or vous contrevenez à ce principe en aggravant les sanctions à l’égard des parents.

Je ne sais pas si vous avez déjà accompagné des parents ; je l’ai fait, j’ai été travailleur social. Je ne sais pas si vous avez fait des assistances éducatives en milieu ouvert ; j’en ai contractualisé. Je ne sais pas si vous avez cette expérience, mais je vous assure qu’enfoncer un peu plus des parents dont la situation est compliquée et qui ont la douleur de voir leur enfant échapper non seulement à leur autorité, mais aussi à tout repère, ne résout rien.

Au fond, quelle est la logique ? Où est l’humanisme de telles dispositions ? Je me le demande. À quoi tout cela sert-il ? La question se pose d’autant plus que – vous l’admettez vous-même – des sanctions sont d’ores et déjà prévues, dont certaines s’appliquent. Au demeurant, plutôt que s’en tenir à la sanction, essayons – essayez – d’écouter ce que disent les professionnels, que nous ne remercions pas assez : tout projet de réinsertion et de réparation exige de chercher d’abord à obtenir l’adhésion des parents. C’est ce qu’il y a de mieux à espérer pour nos jeunes.

M. Sacha Houlié (NI). Pour justifier l’article 1er de la présente proposition de loi, on met en avant la préexistence d’un délit commis par les parents susceptibles d’avoir gravement failli à leurs obligations familiales. Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Voilà pour la loi en vigueur.

Pour le reste, je me fonde sur les travaux menés par la commission des lois depuis cinq ans sur les facteurs de la délinquance juvénile, qui résident dans le lien entre une enfance en danger et une enfance délinquante sur fond de déscolarisation, d’addictions et de radicalisation, qui suscitent le passage à l’acte des mineurs. Si la gravité des actes qu’ils commettent s’est accrue, ces conditions demeurent inchangées.

D’après les rapports d’information que Mme Untermaier et le rapporteur ont commis, les mauvaises conditions d’éducation faites d’absence de supervision, de violences sexuelles, d’atteintes au développement, d’absence de suivi médical et d’absence du père – facteur aggravant des autres – ne suffisent pas à expliquer la délinquance des mineurs. Par conséquent, la peine complémentaire de travail d’intérêt général prévue à l’article 1er de votre proposition de loi ne traite pas les facteurs de passage à l’acte que vous-même avez identifiés.

De surcroît, quiconque fréquente un peu les associations intervenant dans les quartiers populaires où existe ce type de difficultés sait que toutes disent que nombreuses sont les familles concernées à ne pas connaître les obligations s’imposant à elles. Il peut en résulter des violences intrafamiliales, par exemple à l’encontre d’un enfant rapportant un mauvais bulletin scolaire, ce qui le rend lui-même violent. L’introduction de dispositions légales n’entrave en rien cette spirale de violence, qui est l’une des causes du passage à l’acte. À la lumière des travaux que nous avons menés, l’article 1er de la présente proposition de loi s’avère inutile. Il devrait être supprimé.

M. Jean Terlier, rapporteur. Le délit de soustraction des parents à leurs obligations légales est très peu sanctionné. Les cas d’application de l’article 227-17 du code pénal sont rarissimes. Il s’agit par exemple d’une mère radicalisée emmenant ses enfants dans une zone de combat en Syrie ou de parents se désengageant totalement de la scolarisation de leurs enfants.

Contrairement à ce que suggèrent les auteurs des amendements visant à supprimer l’article, le délit de soustraction des parents à leurs obligations légales ne vise pas les parents de bonne foi dépassés par leurs enfants mineurs en raison de difficultés matérielles ou sociales, dont il va de soi qu’ils relèvent d’un accompagnement social et éducatif. Les parents concernés par cette infraction et par l’élargissement de son périmètre prévu à l’article 1er sont ceux qui mettent sciemment en danger la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de leurs enfants. La proposition de loi offre au juge un outil supplémentaire pour les sanctionner si leur défaillance est grave ou répétée et si elle a directement conduit l’enfant mineur à commettre des actes de délinquance.

Par ailleurs, contrairement à ce que j’ai entendu dire du côté du Nouveau Front populaire, l’article 1er n’introduit pas une responsabilité pénale pour le fait d’autrui. L’incrimination prévue vise bien les parents commettant une faute, en l’espèce celle de se soustraire de façon grave ou répétée à leurs obligations légales. Les dispositions proposées permettent d’élargir la caractérisation de l’infraction commise par le mineur en considérant qu’elle trouve son origine dans les défaillances graves ou répétées des parents. Laisser un mineur sans surveillance n’entre pas dans ce champ. Il incombe au juge d’apprécier la solidité du lien de causalité.

Avis défavorable.

M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Je suis choqué par cette proposition de loi dans son ensemble, à plusieurs titres. Elle donne l’impression, monsieur le rapporteur, que vous visez des gens avec lesquels vous n’avez jamais parlé – les enfants qui commettent des actes délictueux ou violents, les parents qui seraient responsables de la façon dont leurs enfants se comportent. Apparemment, il n’y a ici que des gens qui n’ont pas été adolescents, qui ne sont pas parents d’adolescents et qui ignorent qu’il peut arriver dans toutes les familles que des adolescents disent à papa et à maman qu’ils ont respecté les règles alors qu’il n’en est rien.

Je suis allé, moi, discuter avec des gamins dont certains avaient participé aux révoltes urbaines de juin 2023. Je suis peut-être l’un des seuls ici à l’avoir fait. Je leur ai demandé pourquoi ils avaient agi ainsi. Leur réponse était toujours la même : à cause de la mort de Nahel, qui s’est ajoutée, dans ma circonscription, à la façon dont les policiers se comportent avec eux, ce dont nul ne tient jamais compte.

Vous avez tous dit que les jeunes doivent respecter les règles de la République, mais quand la République respecte-t-elle ces jeunes ? Quand la République leur donne-t-elle une éducation à la hauteur ? Dans les quartiers populaires, la question est d’avoir une école à la hauteur et une police à la hauteur.

Dès lors que des policiers ont un comportement raciste avec ces jeunes, il est très difficile de respecter l’autorité si elle ne s’est pas d’abord rendue respectable. Quand un gamin de 12 ans me dit qu’il s’est fait traiter de kebab par un policier, je considère que le problème c’est le policier, pas le gamin ! Cela vous choque que l’on dénonce la responsabilité de l’État en matière d’éducation et de police ?

Mme Pascale Bordes (RN). S’agissant de parler aux enfants délinquants et à leurs parents, je revendique la palme. Je vis dans un quartier prioritaire de la politique de la ville. Depuis des années, je côtoie ces enfants chaque jour.

Nombreux sont ceux, à gauche essentiellement, qui ont taxé la présente proposition de loi de stigmatisation. Or c’est vous qui stigmatisez, tant les familles monoparentales que les familles pauvres. La délinquance n’est pas le monopole des familles monoparentales ni de celles qui ont moins d’argent que les autres. La délinquance, notamment celle des enfants, est multiple.

Vous dites avoir beaucoup d’empathie pour les parents dont les enfants sont déscolarisés. Moi, j’ai beaucoup d’empathie pour les enfants, mais aucune pour les parents défaillants qui les laissent passer la journée au pied de leur immeuble à guetter pour le compte de trafiquants de stupéfiants, moyennant 150 euros sept jours par semaine, soit plus de 4 000 euros par mois, qu’ils leur ramènent. S’ils avaient d’autres parents, ils ne seraient peut-être pas des délinquants. Ces parents-là, mal aimants et toxiques, que cela vous plaise ou non, il faut les sanctionner, et durement.

Les dispositions en vigueur, adoptées il y a des années, sont très peu appliquées. Nous voterons la présente proposition de loi, non sans craindre que les mesures prévues ne demeurent cosmétiques, faute de moyens budgétaires. Il est faux de dire que la délinquance des mineurs n’a pas augmenté. Ce qui n’a pas augmenté, ce sont les budgets et les effectifs de juges en capacité de juger, de sorte que les procédures concernant les mineurs sont plus souvent classées sans suite.

Mme Estelle Youssouffa (LIOT). À Mayotte, la moitié de sa population a moins de 20 ans. Les adultes y sont donc en minorité. Certains ici se demandent ce que fait l’État pour protéger les mineurs ; je me demande, moi, ce que fait la société pour se protéger de ses éléments les plus dangereux.

À Mayotte, 30 % des personnes mises en cause pour faits de violence sont des mineurs. Nous parlons de faits de violence « sympathiques » tels que des attaques à la machette ou au jet de pierres. Nous parlons de jeunes qui attaquent d’autres jeunes allant à l’école en bus scolaire. Telle est la réalité de la violence à Mayotte. Je me suis donc permis de demander ce que nous pouvons faire à nos forces de l’ordre, qui, courageusement, essaient de nous protéger. Ces jeunes ne sont pas traduits en justice, ayant pour la plupart moins de 13 ans. Nous parlons, j’y insiste, d’enfants de moins de 13 ans qui attaquent d’autres enfants, ou des adultes, à la machette ou à la pierre.

Notre responsabilité de législateur est de trouver des réponses. L’article dont nous débattons vise les parents qui non seulement sont défaillants mais utilisent leurs enfants pour commettre des actes graves en profitant de l’impunité que leur assure leur âge. À Mayotte – la presse et les autorités locales s’en sont largement fait l’écho –, certains parents mettent dans les mains de leurs enfants les machettes et les cailloux avec lesquels ils attaquent des bus scolaires et des personnes innocentes. Contre ces parents nocifs, il est nécessaire de renforcer la loi.

Mme Blandine Brocard (Dem). Je suis stupéfaite d’entendre certains discours de victimisation, inspirés par une prétendue bien-pensance, qui sont en réalité très méprisants pour les familles.

Affirmer que certaines familles ignorent leurs obligations légales, ou qu’elles ne s’y conforment pas en raison de difficultés financières ou parce qu’elles sont monoparentales, fait injure à tous les foyers très modestes dont les parents, en dépit de toutes leurs difficultés, se démènent pour leurs enfants, les éduquent parfaitement, leur donnent un cadre respectueux, ferme et bienveillant et leur enseignent – ne vous en déplaise, monsieur Léaument – l’amour de notre République. Parlons aussi d’elles !

M. Olivier Marleix (DR). Entendre M. Léaument dire que l’école n’est pas à la hauteur dans les quartiers est scandaleux. Si quelque chose marche encore dans les quartiers, c’est souvent l’école de la République, grâce à ses enseignants auxquels je rapporterai ces propos, qu’ils sauront apprécier. (Brouhaha.)

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP). C’est insupportable !

M. le président Florent Boudié. Mes chers collègues, je vous le dis tout net : nos débats ne se poursuivront pas dans le brouhaha. Je les suspendrai aussi longtemps que nécessaire. Nous les reprendrons demain ou même après-demain s’il le faut. Je n’accepterai pas que nous débattions dans des conditions inappropriées.

M. Olivier Marleix (DR). Monsieur le rapporteur, votre défense de l’article 1er ne m’a pas convaincu. L’article 227-17 du code pénal est le pendant pénal de l’article 375 du code civil. Le juge des enfants statuant en assistance éducative sait parfaitement caractériser la défaillance des parents en matière d’assistance éducative et n’hésite pas à le faire – 140 000 enfants ont été retirés à leurs familles jugées défaillantes. La capacité à juger les parents défaillants, le juge sait parfaitement l’utiliser.

Si les sanctions pénales sont rares, c’est parce que l’infraction pénale est mal définie, ce qui incite les juges, et les procureurs avant eux, à la prudence. Lors des dernières émeutes urbaines, j’ai demandé à la Première ministre de faire en sorte que le parquet poursuive les individus sur cette base. Plus de 300 parents jugés défaillants pendant cette période ont été condamnés. Il s’agit de parents ayant laissé des mineurs sortir dans la rue à 3 heures du matin pour participer à des émeutes urbaines alors même qu’un couvre-feu avait été décrété.

Ce qui m’inquiète, c’est que la rédaction que vous proposez, qui prévoit que les faits doivent être graves et répétés pour être poursuivis, fait perdre à l’article 227-17 du code pénal le peu de puissance que nous lui avons donné au lendemain des dernières émeutes urbaines. Contrairement à ce que vous avancez, votre rédaction en restreint le périmètre, ce qui me semble contraire à l’objet même du texte.

Mme Colette Capdevielle (SOC). Du point de vue du droit, l’article 1er, tel qu’il est rédigé, est inutile. La défaillance parentale est d’ores et déjà constitutive d’une infraction pénale, sanctionnée par des dispositions figurant au chapitre VII du titre II du code pénal : les articles 227-1 à 227-4 sanctionnent le délaissement d’un mineur ; les articles 227-13 à 227-28 sanctionnent la mise en péril des mineurs. Par ailleurs, le code de la justice pénale des mineurs permet de sanctionner les parents qui ne se présentent pas à une audience concernant leur enfant. Les textes en vigueur suffisent donc amplement et couvrent les situations que vous avez évoquées, monsieur le rapporteur.

Introduire un lien de causalité entre les parents et les agissements de leur enfant soulève une véritable difficulté. Tel qu’il est rédigé, l’article 1er porte atteinte au principe constitutionnel selon lequel nul n’est pénalement responsable du fait d’autrui et ne l’est que de son propre fait. Ce principe fondamental est énoncé à l’article 121 du code pénal.

Tel qu’il est rédigé, le texte ne respecte pas la Constitution. Il fera l’objet d’un recours devant le Conseil constitutionnel. J’invite chacun à bien réfléchir avant de se prononcer sur l’article 1er, en ayant à l’esprit les dispositions en vigueur. Les cabinets des juges des enfants, ne vous faites aucun souci, ont tous les outils législatifs pour résoudre les problèmes qui leur sont soumis, sans qu’il soit nécessaire d’introduire un lien de causalité entre la faute des parents et la délinquance des enfants.

M. Pouria Amirshahi (EcoS). Madame Youssouffa, je conçois tout à fait que vous sachiez parler de Mayotte mieux que personne, même si je ne tirerais pas les mêmes conclusions que les vôtres des constats que vous dressez. Toutefois, nous ne parlons pas de la même chose.

Vous décrivez ce que vous avez manifestement constaté : des délits. Or, s’agissant de la petite enfance, de la délinquance des mineurs et de la responsabilité des parents, c’est hors sujet. On ne parle pas avec le ton qu’il faudrait de la gravité de ces situations, tant pour les enfants que pour les parents. Il n’est pas nécessaire d’ajouter à la dramaturgie, réelle ou supposée, de ces situations.

Ce dont nous parlons, c’est du risque d’infraction causé par l’absence des parents constitutive d’une défaillance parentale. Ce faisant, vous modifiez la nature de l’infraction visée. Nous passons d’une infraction dûment constatée, objective et susceptible d’une qualification judiciaire, à un risque d’infraction. Mais comment évaluer ce risque ? Ce serait de la justice prédictive, et ce n’est pas possible ! Nous renverser totalement l’ordre général du droit, jusqu’aux principes qui le fondent et donnent chaque jour matière à la justice pour juger. Une telle formulation est très dangereuse.

M. Jean Terlier, rapporteur. Monsieur Marleix, l’article 1er comprend des dispositions de deux ordres. Il s’agit d’abord, au premier alinéa de l’article 227-17 du code pénal, d’élargir le périmètre des conditions constitutives du délit de soustraction aux obligations parentales, qui est très peu sanctionné. Il s’agit aussi d’enserrer cet élargissement du délit dans une caractérisation permettant de l’objectiver.

Par ailleurs, je renvoie nos collègues qui redoutent l’introduction d’une responsabilité pénale du fait d’autrui à l’alinéa 7, qui dispose : « Lorsque cette soustraction a directement conduit à la commission, par le mineur, de plusieurs crimes ou délits ayant donné lieu à une condamnation définitive, elle est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». Il ne viendrait pas à l’idée de quiconque s’étant un tant soit peu frotté au droit de rédiger un texte de loi contraire au principe constitutionnel selon lequel nul n’est pénalement responsable du fait d’autrui.

La commission rejette les amendements.