Amendement n° CL3
LOI n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (1)
Dispositif
I. – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 521‑4. – En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part que l’enfant représente.
« En cas de décision définitive prononçant une peine ou une mesure éducative à l’égard d’un enfant à charge déclaré coupable, comme auteur ou complice d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois.
« Dans le cas prévu au deuxième alinéa, lorsque l’enfant à charge fait l’objet d’une condamnation définitive à une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à deux ans, le versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente, est suspendu pour toute la durée de la peine prononcée.
« Lorsque la décision définitive comprend un placement éducatif, la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné prend effet à la fin du placement dans les conditions prévues à l’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs.
« Le représentant de l’État dans le département reçoit communication par le ministère public des décisions prévues aux quatre premiers alinéas du présent article. Il notifie la suppression ou la suspension de la part des allocations familiales dues au titre de l’enfant condamné à la personne à laquelle les allocations familiales sont versées en application de l’article L. 521‑2 du présent code et l’informe qu’elle dispose de quinze jours pour présenter ses observations dans les conditions prévues à l’article L. 122‑1 du code des relations entre le public et l’administration. Sauf si ces observations ont permis d’établir que la personne a tenté d’empêcher l’enfant de commettre l’infraction à l’origine de sa condamnation, il prend par arrêté la décision de suppression ou de suspension du versement des allocations familiales, pour la part que l’enfant représente. Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif qui statue en premier et dernier ressort.
« L’arrêté prévu au cinquième alinéa est notifié à la Caisse nationale d’allocations familiales et aux caisses d’allocations familiales l’exécutent sans délai. »
II. – L’article L. 113‑2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En application de l’article L. 521‑4 du code de la sécurité sociale, lorsque le placement prend fin :
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ;
« – si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice d’un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement, le versement des allocations familiales est suspendu pour une durée de vingt‑quatre mois. »
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Suppression des allocations familiales pour les parents d'enfants délinquants, entre volonté de responsabilisation et risque de précarisation accrue.
Intention : Imposer une responsabilité financière directe aux parents pour les actes de leurs enfants, transformant un droit social en levier de pression disciplinaire.
L'amendement propose de transformer les prestations familiales, conçues comme un soutien à l'éducation, en un outil de sanction financière contre les parents dont les enfants commettent des infractions. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une vision de la responsabilité parentale par la contrainte et la dissuasion ; de l'autre, une vision de la protection de l'enfance où la sanction financière est jugée contre-productive, inconstitutionnelle et stigmatisante pour les familles précaires. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de détourner la nature sociale et protectrice des allocations pour en faire un instrument de répression pénale.
Exposé sommaire
À l'heure où la délinquance juvénile explose, il faut impérativement prendre des mesures afin de responsabiliser les parents.
Les émeutes l'ont démontré, la participation de mineurs aux violences est très importante et représente 1/3 des personnes interpellées.
Dans cette perspective, le présent amendement prévoit la suppression ou la suspension du versement des allocations familiales aux parents d’enfants délinquants et criminels, hors le cas où ils établissent avoir tenté d’empêcher la commission de l’infraction.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 26/11/2024 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL3 de M. Bryan Masson
M. Bryan Masson (RN). L’amendement reprend la proposition de loi que le Rassemblement national avait présentée l’année dernière dans le cadre de sa niche parlementaire sur la suppression ou la suspension des allocations familiales versées aux parents d’enfants délinquants ou criminels. À l’heure où justice rime avec laxisme, 72 % des Français approuvent cette mesure.
Nombre d’enfants choisissent malheureusement la voie de la délinquance. Il est temps de demander aux parents d’endosser leur responsabilité. La République ne peut pas seulement octroyer des droits, elle impose aussi des devoirs.
Par cette mesure, nous envoyons un message fort aux parents : la responsabilité des actes des enfants leur incombe en partie. Nous les incitons à être plus vigilants et plus engagés dans l’éducation et le suivi de leurs enfants. Il s’agit de provoquer un changement de comportement de la part tant des adolescents que des parents.
Pour autant, il n’est pas question d’abandonner les parents en difficulté. L’amendement prévoit ainsi une supervision de la procédure par le préfet.
Nous cherchons également à assurer l’égalité des chances pour tous les enfants. Les ressources financières que procurent les allocations familiales ne doivent pas devenir, pour certains parents, une excuse pour ignorer le comportement de leurs enfants.
Nous sommes à un tournant. Par cette mesure, nous pouvons enfin faire entendre la voix de la responsabilité et restaurer l’autorité de l’État.
M. Jean Terlier, rapporteur. Avis défavorable.
La suspension ou la suppression des allocations familiales a été inefficace pour endiguer l'absentéisme scolaire ; elle le sera tout autant pour lutter contre la délinquance des mineurs.
Je ne reviendrai pas sur les objections d'ordre opérationnel et constitutionnel que nous avions formulées à l'égard de votre texte lorsqu’il avait été débattu ans l’hémicycle en octobre 2023.
M. Antoine Léaument (LFI-NFP). Monsieur Masson, vous me faites penser à Louis Chevalier, l'auteur de l’ouvrage Classes laborieuses et classes dangereuses, qui avait participé aux émeutes fascistes du 6 février 1934.
Si je vous écoute, non seulement ceux qui connaissent des difficultés sociales seraient presque par essence des délinquants, mais la solution serait d’aggraver encore leurs difficultés en supprimant les allocations familiales. Il est démontré qu’il est bien plus efficace d'accompagner les parents et de leur donner les moyens de s'occuper correctement de leurs enfants. En quoi le fait d’enlever aux parents – qui souvent se privent pour pouvoir nourrir leur progéniture – l’argent pour payer à manger à leurs gamins mettra fin à la délinquance ? Votre mesure ne changera absolument rien. Lorsqu’elle a été appliquée, elle a accru les difficultés et eu des effets contre-productifs. Elle est totalement inefficace.
Une fois encore, vous stigmatisez les pauvres et les travailleurs qui font ce qu'ils peuvent pour élever leurs gamins. Alors, c'est vrai, parfois ils n’y arrivent pas. Vous êtes certainement des parents parfaits et admirables dont les gamins ne font jamais de bêtises. Mais j’ai le regret de vous le dire, il arrive que des gamins ne respectent pas les consignes de leurs parents. Cela s’appelle la vie.
M. Pouria Amirshahi (EcoS). Outre leur visée nataliste, les allocations familiales ont pour objet d'aider les parents à éduquer du mieux qu'ils peuvent. Elles permettent de subvenir aux besoins matériels et moraux de leurs enfants afin de favoriser leur émancipation.
Le retrait des allocations familiales a pour effet non seulement de rendre le parent responsable du crime ou délit commis par l’un des enfants – on a essayé de vous démontrer l’ineptie d’une telle approche juridique, contestée par les magistrats et les professionnels – mais aussi de pénaliser toute la famille.
En effet, pourquoi punir tous les enfants qui font de leur mieux et réussissent bon an mal an pour la faute commise par l’un des membres de la fratrie ? Réfléchissez deux minutes. Songez aux conséquences radicales, à la brutalité de cette mesure pour les familles ! Vous reprochez aux parents de ne pas assumer leur responsabilité sans leur offrir ni solution d'accompagnement ni chance de sursaut. C’est d’une violence sociale inouïe !
Penchez-vous sur les raisons et les objectifs qui ont présidé à la création des allocations familiales, dans le droit fil de l’ordonnance de 1945 relative à l’enfance délinquante et des politiques familiales ambitieuses d’alors.
Mme Elsa Faucillon (GDR). Lorsqu’un enfant est incarcéré, les droits qui lui sont attachés en matière de prestations familiales sont suspendus dès le premier mois. Une dérogation est possible si le parent apporte la preuve qu’il est présent, lors des entretiens au parloir, notamment, et s’implique dans la réinsertion de son enfant. Si vous êtes ce que vous appelez un parent défaillant, vous ne percevez pas les prestations familiales. Donc arrêtez de raconter n’importe quoi pour vous faire plaisir.
M. Ludovic Mendes (EPR). Nous parlons ici d’enfants, de personnes que nous sommes censés protéger, alors, d’un côté comme de l’autre, arrêtez la démagogie.
Ceux qui parlent d’une justice laxiste sont les représentants d’un parti qui tremble dans l’attente du jugement qui pourrait sanctionner sa présidente et certains de ses cadres.
Toutes les trois minutes en France, un enfant est victime d’inceste, de viol ou d’agression sexuelle ; notre pays n’a jamais compté autant d’enfants placés ; les violences intrafamiliales n’ont jamais été aussi répandues. Et vous venez nous expliquer que la délinquance est le fait d’un gamin tout seul dans son coin ou d'un parent qui ne fait pas son travail. La société est en souffrance. Nos agents de police et nos juges, qui en sont les témoins quotidiens, ne s’interrogent pas de manière aussi bête que nous le faisons ici.
On ne peut pas toujours imputer la faute aux parents. Certains d’entre eux font tout ce qu’ils peuvent mais leurs enfants peuvent être en difficulté pour d’autres raisons –harcèlement ou violence, notamment.
Depuis sept ans, nous avons été une majorité responsable face à l’impératif de protection de l'enfance. Nous avons fait tout ce que nous pouvions pour lutter contre les violences intrafamiliales, les violences sexistes et sexuelles, les violences envers les mineurs ou encore le harcèlement. Si les chiffres augmentent, ce n’est pas parce que la violence elle-même augmente mais parce qu’enfin la parole se libère et qu'enfin la police et la gendarmerie accueillent mieux les victimes.
Arrêtez de travestir en permanence les chiffres. Arrêtez de mentir constamment. En vingt ans, les violences commises par les mineurs n'ont jamais été aussi faibles. Il y a quinze ans, les émissions de télévision « Pascal, le grand frère » ou « Super Nanny » s’adressaient à des parents dépassés et vous les applaudissiez.
La proposition de loi dote les juges d’outils complémentaires. Votre démagogie n’apporte, elle, strictement rien.
M. Marc Pena (SOC). Je vais essayer de suivre le conseil de mon collègue et d’éviter la caricature, à la différence du ministre de l’intérieur.
Je l’ai interrogé sur les conséquences de la suppression des allocations familiales pour ces familles modestes – j’en connais beaucoup – dans lesquelles plusieurs enfants réussissent très bien mais l’un tombe dans la délinquance et la violence. M. Retailleau m’a indiqué que ne serait supprimée que la part correspondant à l’enfant délinquant. Vous percevez l'inhumanité et la bêtise de cette réponse.
Votre proposition est nulle et non avenue. Elle n’a aucune efficience si ce n’est d’aggraver la situation de ces familles. Une nouvelle fois, vous êtes incapables de résoudre les problèmes de la société car vous ne les comprenez pas. Vous tordez la réalité et les chiffres. Que jamais vous n’arriviez au pouvoir, jamais !
M. Bryan Masson (RN). Quel exemple donnez-vous à ceux qui nous regardent ? Vous n'avez absolument pas répondu, vous nous avez injuriés et calomniés, monsieur Léaument.
Je ne comprends pas pourquoi la gauche radicale passe son temps à défendre les délinquants et les criminels si ce n’est par ambition électoraliste. Peut-être avez-vous envie, à l’instar de M. Dupond-Moretti qui voulait être applaudi dans les prisons, d’être salués par les délinquants, ceux qui font honte à la République en ne respectant pas nos lois.
J’assume, comme le groupe Rassemblement national, de défendre l'ordre et l'autorité. 72 % des Français réclament la suppression des allocations familiales pour les parents d'enfants délinquants. Les traiter de fascistes, c’est soit de la bêtise, soit du déshonneur. Si vous étiez mineur et si la loi était en vigueur, vous pourriez être sanctionné pour diffamation.
Les Français nous regardent et attendent de nous des actes. Tout le monde s'accorde sur la nécessité de restaurer l'autorité partout. Je pense au désarroi des maires qui sont seuls pour essayer de rétablir l’ordre et d’engager la reconquête républicaine des quartiers. Ces maires représentent des millions de Français, et vous leur crachez au visage.
Vous avez dit tout et n'importe quoi, vous avez tapé à côté, mais de la part de la gauche et de ceux qui, comme M. le rapporteur, la soutiennent, cela ne m'étonne pas.
La commission rejette l’amendement.