Amendement n° 29 rect. Sénat

Alinéa 2, première phrase

Après la seconde occurrence du mot :

habitation,

insérer les mots :

y compris pour les bâtiments ruraux qui n’ont plus de vocation agricole

Cet amendement de précision entend répondre au défi de la reconquête du bâti vacant et/ou dégradé, en particulier à travers l'incitation à la réhabilitation des bâtiments ruraux qui n'ont plus d'usage agricole.

En effet, les communes rurales sont particulièrement exposées, sur leurs bans communaux, à la présence d’habitations vacantes, dégradées ou en état de ruines. Par ailleurs, elles sont soumises aujourd'hui aux règles de mise en œuvre de l'objectif du "zéro artificialisation nette" et à l'impératif de sobriété foncière qui en découle. 

A l'heure où de plus en plus de françaises et de français éprouvent des difficultés à se loger face, d'une part, à l'insuffisance de l'offre de logements et, d'autre part, au prix prohibitif des biens, faciliter la transformation des bâtiments ruraux à usage agricole en logements, pourrait contribuer à apporter une réponse à ces préoccupations.

Ainsi, cet amendement vise à conforter les dispositions adoptées à l'article 1er de la présente proposition de loi, en précisant que l'autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme aura, en particulier, la possibilité de permettre la transformation de bâtiments ruraux qui ont perdu leur usage agricole en habitations même lorsque les documents d'urbanisme en vigueur s'opposent à une telle transformation, sur avis conforme de l'autorité compétente en matière de documents d'urbanisme.