Amendement n° 28 rect. Sénat

Cet amendement de précision entend répondre au défi de la reconquête du bâti vacant et/ou dégradé. En effet, les communes rurales sont particulièrement exposées, sur leurs bans communaux, à la présence d’habitations vacantes, dégradées ou en état de ruines. Par ailleurs, elles s'inscrivent, aujourd'hui, dans la mise en œuvre de l'objectif du "zéro artificialisation nette".

Dans le cas précis des bâtiments ruraux qui n'ont plus de vocation agricole, il est fréquent, à l’occasion d’une réhabilitation, que ce bâtiment change de destination en devenant un bâtiment à destination de logement (du propriétaire, ou mis en location par le propriétaire), ou en devenant à usage commercial. Perdant, ainsi, son usage agricole, il perd, en conséquence, son exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les locaux sont, alors, évalués selon les règles de droit commun prévues au code général des impôts.

Il est évident que ce changement de destination a un impact fiscal pour la commune. De fait, les maires, au titre de leur pouvoir en matière d’aménagement et d’urbanisme, sont en première ligne puisqu'ils doivent se projeter sur des opérations d'aménagement. Il peut être question de revoir les infrastructures publiques (écoles, périscolaires, espace de convivialité...), mais aussi les moyens de transports, qu'ils soient organisés à l'échelle communale ou intercommunale, y compris les modes de déplacements doux. Il s'agit, également, d'assurer le développement harmonieux d'autres actions et/ou opérations visant à mettre en valeur l’environnement, les paysages, le patrimoine... 

Aussi, cet amendement vise à préciser la portée de la disposition de l'article 2 de la présente proposition de loi afin d'encourager les opérations de réhabilitation des bâtiments ruraux qui n'ont plus d'usage agricole tout en réduisant l'impact financier pour les communes des changements de destination de ces bâtiments, en leur permettant de percevoir la taxe d’aménagement lorsqu’elles autorisent ce type d'opérations. 

Cet amendement entend répondre à une double préoccupation : répondre au défi de la reconquête du bâti vacant et/ou dégradé, en particulier la réhabilitation des bâtiments à usage agricole, et accroître l'offre de logements disponibles.