Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les opérations de transformation de bureaux en logements, l’abattement appliqué sur les 100 premiers mètres carrés des locaux d’habitation à usage d’habitation principale est de 75 %.
« …. – Un abattement de 75 % est appliqué sur les valeurs mentionnées au 1° de l’article 1635 quater H pour les locaux d’habitation à usage d’habitation principale issus d’opérations de transformation de bâtiments tertiaires. »
Objet
La transformation des bureaux en logements est l'une des piste essentielle pour répondre à la crise du logement mais nous n'atteindrons cet objectif qu'en incitant ces opérations de transformation.
C'est l'objet de cet amendement qui propose d'augmenter l'abattement de la taxe d'aménagement sur les 100 premiers mètres carrés des résidences principales, en le faisant passer de 50 à 75%.
Ainsi, en allégeant la charge fiscale pesant sur les nouvelles constructions, cette mesure incitera à convertir les bureaux en logements compensant, tout ou en partie les coûts associés à cette transformation qui sont généralement de 10 à 15% plus élevés que ceux d'une construction neuve classique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).