Amendement n° 19 Sénat
LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (1)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
, gérées par le réseau des œuvres universitaires et scolaires mentionné à l’article L. 822‑1 du code de l’éducation ou régies par des établissements publics d’aménagement
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de l’Assemblée nationale qui vise à réserver le bonus de constructibilité aux résidences universitaires gérées par le CROUS.
La commission a élargi la possibilité de faire bénéficier le bonus de constructibilité à l’ensemble des résidences universitaires, qui peuvent être régies par une multiplicité d’acteurs, privés, institutionnels ou associatifs. Par cette modification, la commission vise à faire bénéficier du bonus de constructibilité les résidences universitaires privées.
Il semble souhaitable de réserver cette extension de la majoration du volume constructible prévu par le PLU aux acteurs publics notamment aux résidences universitaires gérées par le CROUS ou régies par les établissements publics d’aménagement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).