Amendement n° 17 Sénat

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’ordre de succession ne peut aboutir à la disparition d’une destination habitation.

Cet amendement vise à apporter une précision sur l’ordre de succession des destinations permis par la création du permis de construire réversible.

Les mesures de réversibilité des bâtiments à construire doivent répondre à l’enjeu de protéger la production de logements. Le caractère non modifiable de l’autorisation reste donc à préciser et l’ordre de destination revêt à cet égard une importance primordiale. Or le dispositif ne fixe pas le cadre d’un ordre protecteur des destinations « habitation ». Un immeuble d’habitation pourrait ainsi être reconverti en bureaux si l’ordre des destinations du permis de construire le permettait, ce qui ne serait pas conforme à l’esprit de la proposition de loi.

Cet amendement vise donc à préciser que l'ordre de succession du permis ne peut aboutir à la disparition de logements.